Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 février 2018

Commission européenne contre République de Pologne

Manquement d’État – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1 – Article 22, paragraphe 3 – Annexe XI – Concentrations de particules PM10 dans l’air ambiant – Dépassement des valeurs limites dans certaines zones et agglomérations – Article 23, paragraphe 1 – Plans relatifs à la qualité de l’air – Période de dépassement “la plus courte possible” – Défaut d’actions appropriées dans les programmes de protection de la qualité de l’air ambiant – Transposition incorrecte

Affaire C-336/16


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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

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Plan de classement systématique

1.
3 Contentieux
  3.01 Recours en manquement
    3.01.00 Généralités
3 Contentieux
  3.01 Recours en manquement
    3.01.00 Généralités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.23 Environnement, développement durable et climat
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.23 Environnement, développement durable et climat
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.23 Environnement, développement durable et climat
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.05 Actes juridiques de l'Union
    2.05.03 Directives
      2.05.03.00 Généralités


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 15/06/2016

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

22/02/2018


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 134 du 16.04.2018 p.6

Demande: JO C 343 du 19.09.2016 p.27

Nom des parties

Commission / Pologne

Notes de doctrine

  1. Simon, Denys: Directive, Europe 2018 avril nº4 p.18 (FR)
  2. Telschow, Carsten: Polen verstößt gegen EU-Richtlinie über Luftqualität und saubere Luft für Europa (2008/50/EG) - EuGH, Urteil vom 22.2.2018 - C-336/16 - Europäische Kommission / Republik Polen, IWRZ – Zeitschrift für internationales Wirtschaftsrecht 2018 p.137-139 (DE)
  3. Ward, Kirsten: Select ECJ Rules that Poland Failed to Fulfil Obligations under Ambient Air Directive ECJ Rules that Poland Failed to Fulfil Obligations under Ambient Air Directive, European Journal of Risk Regulation 2018 nº 9 p.372-379 (EN)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

  • Environnement

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Recours en constatation de manquement : obtention

Formation de jugement

troisième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Malenovský

Avocat général

Sharpston

Langue(s) de procédure

  • Polonais

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible