Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012

Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune — Règlement (CE) no 881/2002 — Règlement (UE) no 1286/2009 — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques — Choix de la base juridique — Articles 75 TFUE et 215 TFUE — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Positions communes et décisions PESC — Proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission

Affaire C-130/10


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
14/09/2012 Parlement / Conseil
Arrêt
ECLI:EU:C:2012:472
19/07/2012 Parlement / Conseil
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2012:472
19/07/2012 Parlement / Conseil
Ordonnance
ECLI:EU:C:2010:736
02/12/2010 Parlement / Conseil
Ordonnance
ECLI:EU:C:2010:471
10/08/2010 Parlement / Conseil
Requête (JO)
22/05/2010 Parlement / Conseil
Conclusions
ECLI:EU:C:2012:50
31/01/2012 Parlement / Conseil
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Annulation de la décision - Recours en annulation - Annulation du règlement (UE) n° 1286/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans (JO L 346, p.42) – Choix de la base juridique

Plan de classement systématique

1.
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.05 Actes juridiques de l'Union
    2.05.00 Généralités
6 Politique extérieure
  6.01 Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
    6.01.01 Mesures restrictives - Gel des fonds et interdictions diverses
      6.01.01.02 Base juridique
6 Politique extérieure
  6.01 Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
    6.01.01 Mesures restrictives - Gel des fonds et interdictions diverses
      6.01.01.02 Base juridique
6 Politique extérieure
  6.01 Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
    6.01.01 Mesures restrictives - Gel des fonds et interdictions diverses
      6.01.01.00 Généralités
6 Politique extérieure
  6.01 Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
    6.01.01 Mesures restrictives - Gel des fonds et interdictions diverses
      6.01.01.00 Généralités


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 09/03/2010

Date des conclusions

  • 31/01/2012

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

19/07/2012


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 134 du 22.05.2010 p.26

Arrêt: JO C 295 du 29.09.2012 p.2

Nom des parties

Parlement / Conseil

Notes de doctrine

  1. Simon, Denys: Base juridique, Europe 2012 Octobre Comm. nº 10 p.17-18 (FR)
  2. Ott, Andrea: Maastricht Journal of European and Comparative Law 2012 p.589-594 (EN)
  3. Rossi, Stefano: Ius ac limes: le basi normative delle misure anti-terrorismo nel diritto europeo, Diritto pubblico comparato ed europeo 2012 p.1613-1618 (IT)
  4. Potvin-Solis, Laurence: Autonomie et portée de la notion d'intervention significative, Revue des affaires européennes 2012 p.681-689 (FR)
  5. Vatovec, Katarina: Ustrezna pravna podlaga za sprejetje omejevalnih ukrepov, Pravna praksa 2012 nº 37 p.26-27 (SL)
  6. Brodier, Hélène: Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de droits fondamentaux, L'Europe des libertés: revue d'actualité juridique 2012 nº 39/40 p.70-71 (FR)
  7. Bartoloni, Maria Eugenia: Tutela dei diritti fondamentali e basi giuridiche di sanzioni UE nel confronti di persone, o enti non statali, collegati con attività terroristiche, Diritti umani e diritto internazionale 2013 p.222-226 (IT)
  8. Czuczai, Jenő: The Powers of the Council Concerning the Emergency of International Terrorism after the Judgment in Case C-130/10 Parliament v. Council, EU Management of Global Emergencies (Ed. Koninklijke Brill - Leiden) 2014 p.97-110 (EN)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Relations extérieures
  • - Politique étrangère et de sécurité commune

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en annulation : rejet sur le fond

Formation de jugement

grande chambre (Cour)

Juge rapporteur

Rosas

Avocat général

Bot

Langue(s) de procédure

  • anglais

Langue(s) des conclusions

  • français