Biogaran / Commission
Affaire C-207/19 P

Haut de la page Analyse juridique de la décision ou de l'affaire

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")

Objet

Information non disponible

Plan de classement systématique

1.
-
3 Contentieux
  3.10 Pourvoi
    3.10.03 Moyens du pourvoi
      3.10.03.02 Questions relatives à la recevabilité des moyens
        3.10.03.02.04 Moyens nouveaux
-
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.04 null
        4.08.01.04.02 null
          4.08.01.04.02.01 null
            4.08.01.04.02.01.02
-
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.01 Ententes
      4.08.01.07 null
        4.08.01.07.01
-
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.49 Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
-
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.08 Concurrence
    4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
      4.08.03.03 Amendes infligées par la Commission
        4.08.03.03.05 Respect des principes généraux et des droits fondamentaux
          4.08.03.03.05.03 Légalité des peines


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Information non disponible

Dispositif

Information non disponible

Conclusions

Information non disponible


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 28/02/2019

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

27/06/2024


Références

Publication au Journal Officiel

Information non disponible

Nom des parties

Biogaran / Commission

Notes de doctrine

Information non disponible



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Concurrence
  • - Ententes

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en annulation
  • Pourvoi

Formation de jugement

première chambre (Cour)

Juge rapporteur

Arabadjiev

Avocat général

Kokott

Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible