Arrêt de la Cour du 5 octobre 2000.

Commission des Communautés européennes contre République française.

Manquement d'Etat - Directive 93/38/CEE - Marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Travaux d'électrification et d'éclairage public dans le département de la Vendée - Notion d'ouvrage.

Affaire C-16/98.


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt
ECLI:EU:C:2000:541
05/10/2000 Commission / France
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2000:541
05/10/2000 Commission / France
Conclusions
ECLI:EU:C:2000:99
24/02/2000 Commission / France
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Recueil de la jurisprudence

2000 I-08315

Objet

Manquement d'Etat - Manquement aux obligations de l'art. 4, par. 2, art. 14, par. 1, 10 et 13, art. 21, 24 et 25 de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84) - Travaux d'électrification ou d'éclairage public dans le département de la Vendée

Plan de classement systématique

1.
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-11 Rapprochement des législations
    B-11.02 Marchés publics
      B-11.02.03 Régime applicable aux marchés publics dans des secteurs spécifiques
        B-11.02.03.01 Champ d'application
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-11 Rapprochement des législations
    B-11.02 Marchés publics
      B-11.02.03 Régime applicable aux marchés publics dans des secteurs spécifiques
        B-11.02.03.01 Champ d'application
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-11 Rapprochement des législations
    B-11.02 Marchés publics
      B-11.02.01 Principes régissant la passation des marchés publics
        B-11.02.01.01 Égalité de traitement et transparence
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-11 Rapprochement des législations
    B-11.02 Marchés publics
      B-11.02.03 Régime applicable aux marchés publics dans des secteurs spécifiques
        B-11.02.03.00 Généralités


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 22/01/1998

Date des conclusions

  • 24/02/2000

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

05/10/2000


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 94 du 28.03.1998 p.9

Arrêt: JO C 335 du 25.11.2000 p.20

Nom des parties

Commission / France

Notes de doctrine

  1. Brown, Adrian: Public Procurement Law Review 2001 p.NA24-NA26
  2. Caranta, Roberto: Nozione di opera pubblica e suddivisione artificiosa di appalto, Diritto pubblico comparato ed europeo 2001 p.329-333
  3. X: Giurisprudenza italiana 2001 p.595-596
  4. Adamantidou, Elsa: Nomologiakes exelixeis stis koinotikes dimosies symvaseis, Nomiko Vima 2002 p.920-947



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Liberté d'établissement
  • Libre prestation des services
  • Rapprochement des législations

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en constatation de manquement : obtention

Formation de jugement

Cour plénière (Cour)

Juge rapporteur

Skouris

Avocat général

Jacobs

Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

  • anglais