Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019

République française contre Commission européenne

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) – Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes (exercices 2013 à 2016) – Correction financière forfaitaire

Affaire T-507/18


Haut de la page Documents de l'affaire
Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Arrêt (JO)
22/11/2019 France / Commission
Arrêt
ECLI:EU:T:2019:682
24/09/2019 France / Commission
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt (Information)
ECLI:EU:T:2019:682
24/09/2019 France / Commission
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Objet

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Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.03 Agriculture et pêche
    4.03.06 Financement
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.03 Agriculture et pêche
    4.03.06 Financement


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 24/08/2018

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

24/09/2019


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 413 du 09.12.2019 p.51

Demande: JO C 392 du 29.10.2018 p.32

Nom des parties

France / Commission

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

  • Agriculture et Pêche
  • - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Recours en annulation : rejet sur le fond

Formation de jugement

sixième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Spielmann

Avocat général

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Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible