Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 avril 2016

Office national de l'emploi (ONEm) contre M. et M. contre Office national de l’emploi (ONEm) et Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC)

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Bruxelles

Renvoi préjudiciel – Articles 45 TFUE et 48 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15, paragraphe 2 – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Article 67, paragraphe 3 – Sécurité sociale – Allocation de chômage destinée à compléter les revenus d’un emploi à temps partiel – Octroi de cette prestation – Accomplissement de périodes d’emploi – Totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi – Prise en compte de périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sous la législation d’un autre État membre

Affaire C-284/15


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Arrêt (JO)
27/05/2016 ONEm et M
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Arrêt
ECLI:EU:C:2016:220
07/04/2016 ONEm et M
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2016:220
07/04/2016 ONEm et M
Demande (JO)
07/08/2015 ONEm et M
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

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Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.04 Libre circulation des personnes et des services
    4.04.01 Travailleurs
      4.04.01.01 Égalité de traitement
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.04 Libre circulation des personnes et des services
    4.04.05 Sécurité sociale
      4.04.05.07 Chômage
        4.04.05.07.004
04 null
  04.05 null
    04.05.07 null
      04.05.07.001
04 null
  04.03 null
    04.03.15
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.04 Libre circulation des personnes et des services
    4.04.01 Travailleurs
      4.04.01.00 Généralités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.04 Libre circulation des personnes et des services
    4.04.05 Sécurité sociale
      4.04.05.07 Chômage
        4.04.05.07.00 Généralités


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions

Information non disponible


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 10/06/2015

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

07/04/2016


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 211 du 13.06.2016 p.21

Demande: JO C 279 du 24.08.2015 p.22

Nom des parties

ONEm et M

Notes de doctrine

  1. Holst-Christensen, Nina: Sag C-284/15, Office national de l'emploi (ONEm), EU-ret & Menneskeret 2016 nº 1 p.49-51 (DA)
  2. Driguez, Laetitia: Prestations chômage des travailleurs migrants, Europe 2016 Juin Comm. nº 6 p.27-28 (FR)
  3. Reinhard, Hans-Joachim: Soziale Sicherheit : Arbeitslosengeld / Teilzeitbeschäftigung / Zusammenrechnung von Versicherungszeiten, Zeitschrift für europäisches Sozial- und Arbeitsrecht 2017 p.87-89 (DE)
  4. Carlier, Jean-Yves ; Renaudière, Géraldine: Libre circulation des personnes dans l'Union européenne, Journal de droit européen 2018 p.141-151 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Cour du travail de Bruxelles - Belgique

Matière

  • Sécurité sociale
  • Libre circulation des travailleurs
  • Droits fondamentaux
  • - Charte des droits fondamentaux

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

sixième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Rodin

Avocat général

Wahl

Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible