Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 mai 2019

Frank Steinhoff e.a. contre Banque centrale européenne

Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Implication du secteur privé – Clauses d’action collective – Échange obligatoire de titres de créance grecs – Créanciers privés – Avis de la BCE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Principe pacta sunt servanda – Article 17, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Article 124 TFUE

Affaire T-107/17



Haut de la page Documents de l'affaire
Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
21/06/2019 Steinhoff e.a. / BCE
Arrêt
ECLI:EU:T:2019:353
23/05/2019 Steinhoff e.a. / BCE
Résumé
ECLI:EU:T:2019:353
23/05/2019 Steinhoff e.a. / BCE
Requête (JO)
07/04/2017 Steinhoff e.a. / BCE
Haut de la page Analyse juridique de la décision ou de l'affaire

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Information non disponible

Plan de classement systématique

1.
3 Contentieux
  3.05 Action en indemnité
    3.05.01 Action en responsabilité extra-contractuelle de l'Union
      3.05.01.04 Délais
3 Contentieux
  3.08 Règles procédurales
    3.08.00 Généralités
3 Contentieux
  3.05 Action en indemnité
    3.05.01 Action en responsabilité extra-contractuelle de l'Union
      3.05.01.00 Généralités
3 Contentieux
  3.05 Action en indemnité
    3.05.01 Action en responsabilité extra-contractuelle de l'Union
      3.05.01.01 Autonomie du recours en indemnité
3 Contentieux
  3.05 Action en indemnité
    3.05.02 Régime de la responsabilité extra-contractuelle de l'Union
      3.05.02.01 Fondement de la responsabilité
3 Contentieux
  3.05 Action en indemnité
    3.05.01 Action en responsabilité extra-contractuelle de l'Union
      3.05.01.00 Généralités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.12 Politique économique et monétaire
    4.12.02 Politique monétaire
3 Contentieux
  3.05 Action en indemnité
    3.05.02 Régime de la responsabilité extra-contractuelle de l'Union
      3.05.02.01 Fondement de la responsabilité
3 Contentieux
  3.05 Action en indemnité
    3.05.02 Régime de la responsabilité extra-contractuelle de l'Union
      3.05.02.01 Fondement de la responsabilité
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.17 Droit de propriété
3 Contentieux
  3.05 Action en indemnité
    3.05.02 Régime de la responsabilité extra-contractuelle de l'Union
      3.05.02.01 Fondement de la responsabilité
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.17 Droit de propriété
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.17 Droit de propriété
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.12 Politique économique et monétaire
    4.12.02 Politique monétaire
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.05 Libre circulation des capitaux et liberté des paiements
3 Contentieux
  3.08 Règles procédurales
    3.08.01 Parties, représentation en justice, assistance judiciaire
3 Contentieux
  3.08 Règles procédurales
    3.08.06 Mesures d'instruction et mesures d'organisation de la procédure
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.12 Politique économique et monétaire
    4.12.01 Politique économique
3 Contentieux
  3.05 Action en indemnité
    3.05.02 Régime de la responsabilité extra-contractuelle de l'Union
      3.05.02.01 Fondement de la responsabilité
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.12 Politique économique et monétaire
    4.12.01 Politique économique
3 Contentieux
  3.05 Action en indemnité
    3.05.02 Régime de la responsabilité extra-contractuelle de l'Union
      3.05.02.00 Généralités


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Information non disponible

Conclusions

Information non disponible


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 16/02/2017

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

23/05/2019


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 230 du 08.07.2019 p.30

Demande: JO C 129 du 24.04.2017 p.24

Nom des parties

Steinhoff e.a. / BCE

Notes de doctrine

Information non disponible



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Politique économique et monétaire

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en responsabilité : rejet sur le fond

Formation de jugement

troisième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Kreuschitz

Avocat général

Information non disponible

Langue(s) de procédure

  • allemand

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible