Arrêt de la Cour du 2 avril 1998.

Commission des Communautés européennes contre Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (Sytraval) et Brink's France SARL.

Pourvoi - Aides d'État - Plainte d'un concurrent - Obligations de la Commission relatives à l'examen d'une plainte et à la motivation du rejet de celle-ci.

Affaire C-367/95 P.



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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt
ECLI:EU:C:1998:154
02/04/1998 Commission / Sytraval et Brink's France
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:1998:154
02/04/1998 Commission / Sytraval et Brink's France
Conclusions
ECLI:EU:C:1997:249
27/05/1997 Commission / Sytraval et Brink's France
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Recueil de la jurisprudence

1998 I-01719

Objet

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie), rendu le 28 septembre 1995, dans l'affaire T-95/94 opposant Sytraval e.a. à la Commission - Arrêt faisant droit au recours d'un concurrent contre le rejet, par la Commission, de sa demande de voir constater que la République française a enfreint les art. 92 et 93 du traité CE en octroyant des aides à l'entreprise Sécuripost

Plan de classement systématique

1.
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-09 Aides accordées par les États
    B-09.04 Procédure de contrôle des aides
      B-09.04.05 Décision de la Commission à l'issue de la phase préliminaire ou passage à la procédure formelle d'examen
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.02 Recours en annulation
      B-19.02.02 Recours des personnes physiques ou morales
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.02 Recours en annulation
      B-19.02.00 Généralités
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-09 Aides accordées par les États
    B-09.04 Procédure de contrôle des aides
      B-09.04.04 Phase préliminaire d'examen
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-20 Actes des institutions
    B-20.05 Motivation


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 28/11/1995

Date des conclusions

  • 27/05/1997

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

02/04/1998


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 16 du 20.01.1996 p.9

Arrêt: JO C 209 du 04.07.1998 p.3

Nom des parties

Commission / Sytraval et Brink's France

Notes de doctrine

  1. Stambach, Christian: Grundlegendes EuGH-Urteil zur Stellung des Beschwerdeführers, European Law Reporter 1998 p.167
  2. Ritleng, D.: Europe 1998 Juin Comm. nº 182 p.5-6
  3. Idot, Laurence: Europe 1998 Juin Comm. nº 202 p.15
  4. Hoenike, Mark: Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht 1998 p.341-343
  5. Held, Ansgar: Competition Policy Newsletter 1998 nº 2 p.42-44
  6. Martin-Ehlers, Andrés: Staatliche Beihilfen: Ein Plädoyer für Verfahrensrechte in der Vorprüfungsphase nach Art. 93 Abs. 3 EGV, Europäisches Wirtschafts- & Steuerrecht - EWS 1998 p.245-248
  7. Barents, R.: S.E.W. ; Sociaal-economische wetgeving 1999 p.78-79
  8. Broberg, Morten P.: Retten til kontradiktion i statsstøttesager. EF-domstolens afgørelse i Sytraval, Europarättslig tidskrift 1999 p.368-375
  9. Slot, Piet Jan: Common Market Law Review 1999 p.1335-1344



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en annulation
  • Pourvoi : rejet sur le fond

Formation de jugement

Cour plénière (Cour)

Juge rapporteur

Gulmann

Avocat général

Lenz

Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

  • allemand