Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2017

Kolachi Raj Industrial (Private) Ltd contre Commission européenne

Dumping – Importation de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement d’exécution (UE) 2015/776 – Article 13, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement (CE) no 1225/2009 – Opérations d’assemblage – Provenance et origine de pièces de bicyclette – Certificats d’origine – Valeur probante insuffisante – Coûts de fabrication des pièces de bicyclette

Affaire T-435/15



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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
10/11/2017 Kolachi Raj Industrial / Commission
Arrêt
ECLI:EU:T:2017:712
10/10/2017 Kolachi Raj Industrial / Commission
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:T:2017:712
10/10/2017 Kolachi Raj Industrial / Commission
Requête (JO)
18/09/2015 Kolachi Raj Industrial / Commission
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Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

1.
3 Contentieux
  3.02 Recours en annulation
    3.02.03 Recours des personnes physiques ou morales
      3.02.03.02 Actes les concernant individuellement
3 Contentieux
  3.02 Recours en annulation
    3.02.03 Recours des personnes physiques ou morales
      3.02.03.03 Actes les concernant directement
6 Politique extérieure
  6.02 Politique commerciale
    6.02.01 La réglementation des échanges avec les pays tiers
      6.02.01.01 Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention
3 Contentieux
  3.02 Recours en annulation
    3.02.00 Généralités
6 Politique extérieure
  6.02 Politique commerciale
    6.02.01 La réglementation des échanges avec les pays tiers
      6.02.01.01 Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention
6 Politique extérieure
  6.02 Politique commerciale
    6.02.01 La réglementation des échanges avec les pays tiers
      6.02.01.01 Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 29/07/2015

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

10/10/2017


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 402 du 27.11.2017 p.23

Demande: JO C 328 du 05.10.2015 p.19

Nom des parties

Kolachi Raj Industrial / Commission

Notes de doctrine

  1. Idot, Laurence: Action antidumping, Europe 2017 décembre nº 12 p.42-43 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

  • Relations extérieures
  • - Politique commerciale
  • - Dumping

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Recours en annulation : rejet sur le fond
  • Recours en annulation : obtention

Formation de jugement

septième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Kornezov

Avocat général

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Langue(s) de procédure

  • anglais

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible