Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 janvier 2004.

Olli Mattila contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

Pourvoi - Accès aux documents - Décisions 93/731/CE et 94/90/CECA, CE, Euratom - Exception relative à la protection de l'intérêt public en matière de relations internationales - Accès partiel.

Affaire C-353/01 P.



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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
05/03/2004 Mattila / Conseil et Commission
Arrêt
ECLI:EU:C:2004:42
22/01/2004 Mattila / Conseil et Commission
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2004:42
22/01/2004 Mattila / Conseil et Commission
Conclusions
ECLI:EU:C:2003:403
10/07/2003 Mattila / Conseil et Commission
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Recueil de la jurisprudence

2004 I-01073

Objet

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 12 juillet 2001, Mattila / Conseil et Commission (T-204/99), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annuler les décisions du Conseil et de la Commission rejetant la demande introduite par le requérant conformément à la décision 93/731/CE du Conseil, du 20 septembre 1993, relative à l'accès du public aux document du Conseil (JO L 340, p. 43), afin d'obtenir l'accès à certains documents concernant la coopération de l'Union européenne avec la Russie et d'autres États de l'ancienne Union soviétique

Plan de classement systématique

1.
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.02 Recours en annulation
      B-19.02.00 Généralités
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-18 Institutions et organes de la Communauté
    B-18.00 Généralités
      B-18.00.01 Droit d'accès du public aux documents
        B-18.00.01.06 Procédure contentieuse
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.10 Pourvoi
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-18 Institutions et organes de la Communauté
    B-18.00 Généralités
      B-18.00.01 Droit d'accès du public aux documents
        B-18.00.01.02 Exceptions
          B-18.00.01.02.01 Principes
            B-18.00.01.02.01.04 Accès partiel


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 14/09/2001

Date des conclusions

  • 10/07/2003

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

22/01/2004


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 317 du 10.11.2001 p.18

Arrêt: JO C 71 du 20.03.2004 p.2

Nom des parties

Mattila / Conseil et Commission

Notes de doctrine

  1. Lorenz, Moritz: Das "Olli Mattila"-Urteil des EuGH zum Recht auf Zugang zu Dokumenten des Rats der Europäischen Union und der EG-Kommission, Neue Zeitschrift für Verwaltungsrecht 2004 p.436-438
  2. Meisse, Eric: Accès aux documents. Du bon usage de l'exception relative à la protection de l'intérêt public en matière de relations internationales, Europe 2004 Mars Comm. nº 70 p.16



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Dispositions institutionnelles
  • - Accès aux documents

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en annulation : obtention
  • Pourvoi : obtention
  • Pourvoi : rejet pour irrecevabilité

Formation de jugement

sixième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Cunha Rodrigues

Avocat général

Léger

Langue(s) de procédure

  • anglais

Langue(s) des conclusions

  • français