Recueil de la jurisprudence
2004 I-01073
Objet
Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 12 juillet 2001, Mattila / Conseil et Commission (T-204/99), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annuler les décisions du Conseil et de la Commission rejetant la demande introduite par le requérant conformément à la décision 93/731/CE du Conseil, du 20 septembre 1993, relative à l'accès du public aux document du Conseil (JO L 340, p. 43), afin d'obtenir l'accès à certains documents concernant la coopération de l'Union européenne avec la Russie et d'autres États de l'ancienne Union soviétique
Plan de classement systématique
1.
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B Communauté européenne (CEE/CE)
B-19 Contentieux
B-19.02 Recours en annulation
B-19.02.00 Généralités
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B Communauté européenne (CEE/CE)
B-18 Institutions et organes de la Communauté
B-18.00 Généralités
B-18.00.01 Droit d'accès du public aux documents
B-18.00.01.06 Procédure contentieuse
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B Communauté européenne (CEE/CE)
B-19 Contentieux
B-19.10 Pourvoi
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B Communauté européenne (CEE/CE)
B-18 Institutions et organes de la Communauté
B-18.00 Généralités
B-18.00.01 Droit d'accès du public aux documents
B-18.00.01.02 Exceptions
B-18.00.01.02.01 Principes
B-18.00.01.02.01.04 Accès partiel
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Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
Dispositif
Conclusions
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Traité CE (Amsterdam), article 230
: points 30, 60
-
Traité CE (Amsterdam), article 231
: point 60
-
Traité CE (Amsterdam), article 233
: points 30, 60
-
Traité de Nice 2001 - Protocole sur le statut de la Cour de justice
-A54 : point 79
-
Cour de justice - Règlement de procédure (1991)
-A112LD : point 23
-
Cour de justice - Règlement de procédure (1991)
-A122L1 : point 81
-
Décision 93/731
: points 7, 8, 47, 68
-
Décision 93/731
-A04: : points N, 69
-
Décision 93/731
-A04P1 : points 9, 10
-
Décision 94/90
: points 7, 8, 47, 68, 69
-
Décision 94/90
-A01 : point 9
-
Charte des droits fondamentaux de l'UE (2000)
-A41 : point 76
-
Charte des droits fondamentaux de l'UE (2000)
-A42 : point 76
-
Cour de justice - Arrêt C-8/56
: point 23
-
Cour de justice - Arrêt C-80/63
: point 23
-
Cour de justice - Arrêt C-15/76
: point 52
-
Cour de justice - Arrêt C-85/76
: point 54
-
Cour de justice - Arrêt C-225/81
: point 52
-
Cour de justice - Arrêt C-169/84
: point 54
-
Cour de justice - Arrêt C-312/84
: point 54
-
Cour de justice - Arrêt C-53/85
: point 30
-
Cour de justice - Arrêt C-64/86
: point 54
-
Tribunal - Arrêt T-16/91
: point 54
-
Cour de justice - Arrêt C-199/91
: point 30
-
Cour de justice - Arrêt C-51/92
: point 54
-
Cour de justice - Arrêt C-5/93
: point 30
-
Cour de justice - Arrêt C-388/93
: point 23
-
Tribunal - Arrêt T-374/94
: point 30
-
Tribunal - Arrêt T-105/95
: point 61
-
Tribunal - Arrêt T-174/95
: points 61, 68
-
Tribunal - Arrêt T-124/96
: points 61, 68
-
Cour de justice - Ordonnance C-174/97
: point 33
-
Tribunal - Arrêt T-252/97
: point 52
-
Tribunal - Arrêt T-309/97
: point 68
-
Tribunal - Arrêt T-14/98
: point 10
-
Cour de justice - Arrêt C-174/98
: point 69
-
Tribunal - Arrêt T-188/98
: point 61
-
Cour de justice - Arrêt C-210/98
: point 34
-
Cour de justice - Arrêt C-352/98
: point 33
-
Cour de justice - Arrêt C-449/98
: point 52
-
Tribunal - Ordonnance T-106/99
: point 30
-
Tribunal - Arrêt T-123/99
: point 61
-
Tribunal - Arrêt T-126/99
: point 30
-
Tribunal - Arrêt T-204/99
: points 1 - 80
-
Cour de justice - Arrêt C-248/99
: point 33
-
Cour de justice - Arrêt C-353/99
: points 10, 47, 69, 70
-
Cour de justice - Arrêt C-41/00
: point 34
-
Tribunal - Arrêt T-111/00
: point 68
Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
Date de l'audience
Information non disponible
Date du prononcé
22/01/2004
Références
Publication au Journal Officiel
Demande: JO C 317 du 10.11.2001 p.18
Arrêt: JO C 71 du 20.03.2004 p.2
Nom des parties
Mattila / Conseil et Commission
Notes de doctrine
- Lorenz, Moritz: Das "Olli Mattila"-Urteil des EuGH zum Recht auf Zugang zu Dokumenten des Rats der Europäischen Union und der EG-Kommission, Neue Zeitschrift für Verwaltungsrecht 2004 p.436-438
- Meisse, Eric: Accès aux documents. Du bon usage de l'exception relative à la protection de l'intérêt public en matière de relations internationales, Europe 2004 Mars Comm. nº 70 p.16
Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
Information non disponible
Matière
- Dispositions institutionnelles
- - Accès aux documents
Disposition de droit national visées
Information non disponible
Dispositions de droit international visées
Information non disponible
Procédure et résultat
- Recours en annulation : obtention
- Pourvoi : obtention
- Pourvoi : rejet pour irrecevabilité
Formation de jugement
sixième chambre (Cour)
Juge rapporteur
Cunha Rodrigues
Avocat général
Léger
Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions