Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)

Objet

Information non disponible

Plan de classement systématique

Information non disponible

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• Décision 2002/994 -A02
• Décision 2002/994 -N1
• Décision 2015/1068
• Directive 97/78 -A22P1

Dispositif

Information non disponible

Conclusions

Information non disponible

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 10/01/2023

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

21/03/2024

Références

Publication au Journal Officiel

Information non disponible

Nom des parties

Marvesa Rotterdam

Notes de doctrine

1. Bouvier, Damien: Politique commerciale commune - Restriction d'importation des huiles de poisson en provenance de Chine, Europe 2024, nº 5 Mai, Comm. 208 (FR)

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Raad van State - Belgique

Matière

• Agriculture et Pêche
  
• - Législation vétérinaire
  

Disposition de droit national visées

Arrêté royal 28/09/2000 relatif aux contrôles vétérinaires des produits importés de pays tiers

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

• Renvoi préjudiciel
  

Formation de jugement

septième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Wahl

Avocat général

Medina

Langue(s) de procédure

• néerlandais
  

Langue(s) des conclusions

Information non disponible