SpaceNet
Affaire C-793/19 (Affaires jointes C-793/19, C-794/19)
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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Ordonnance
ECLI:EU:C:2022:854
27/10/2022 SpaceNet
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt (JO)
21/10/2022 SpaceNet
Arrêt
ECLI:EU:C:2022:702
20/09/2022 SpaceNet
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Résumé
ECLI:EU:C:2022:702
20/09/2022 SpaceNet
Conclusions
ECLI:EU:C:2021:939
18/11/2021 SpaceNet
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Demande (JO)
24/01/2020 SpaceNet
Demande de décision préjudicielle
29/10/2019 SpaceNet
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Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)

Objet

Information non disponible

Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.11 Technologies de l'information et de la communication
      4.11.11.011
04 null
  04.03 null
    04.03.07
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.08 Protection des données à caractère personnel
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.11 Technologies de l'information et de la communication
      4.11.11.01 Télécommunications


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 29/10/2019

Date des conclusions

  • 18/11/2021

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

27/10/2022


Références

Publication au Journal Officiel

Information non disponible

Nom des parties

SpaceNet

Notes de doctrine

  1. Simon, Denys: Droits fondamentaux - Protection des données numériques, Europe 2022, n° 11 Novembre, comm. 357 (FR)
  2. Tracol, Xavier: The joined cases of Dwyer, SpaceNet and VD and SR before the European Court of Justice: The judgments of the Grand Chamber about data retention continue falling on deaf ears in Member States, Computer law & security review 2023, Volume 48, 14 p. (EN)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Bundesverwaltungsgericht - Allemagne

Matière

  • Rapprochement des législations
  • Télécommunications
  • Droits fondamentaux
  • - Charte des droits fondamentaux
  • Principes, objectifs et missions des Traités

Disposition de droit national visées

Telekommunikationsgesetz (TKG), 22/06/2004

Dispositions de droit international visées

Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (04/11/1950), article 8

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

grande chambre (Cour)

Juge rapporteur

Xuereb

Avocat général

Campos Sánchez-Bordona

Langue(s) de procédure

  • allemand

Langue(s) des conclusions

  • espagnol