Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général)
Objet
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Plan de classement systématique
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Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
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Dispositif
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Conclusions
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Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
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Date de l'audience
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Date du prononcé
27/10/2022
Références
Publication au Journal Officiel
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Nom des parties
SpaceNet
Notes de doctrine
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Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
Bundesverwaltungsgericht - Allemagne
Matière
- Rapprochement des législations
- Télécommunications
- Droits fondamentaux
- - Charte des droits fondamentaux
- Principes, objectifs et missions des Traités
Disposition de droit national visées
Telekommunikationsgesetz (TKG), 22/06/2004
Dispositions de droit international visées
Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (04/11/1950), article 8
Procédure et résultat
- Renvoi préjudiciel
- Demande de rectification d'arrêt
Formation de jugement
grande chambre (Cour)
Juge rapporteur
Xuereb
Avocat général
Campos Sánchez-Bordona
Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions
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