SpaceNet
Affaire C-793/19 (Affaires jointes C-793/19, C-794/19)
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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Ordonnance
ECLI:EU:C:2022:854
27/10/2022 SpaceNet
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt (JO)
21/10/2022 SpaceNet
Arrêt
ECLI:EU:C:2022:702
20/09/2022 SpaceNet
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Résumé
ECLI:EU:C:2022:702
20/09/2022 SpaceNet
Conclusions
ECLI:EU:C:2021:939
18/11/2021 SpaceNet
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Demande (JO)
24/01/2020 SpaceNet
Demande de décision préjudicielle
29/10/2019 SpaceNet
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Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)

Objet

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Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

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Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 20/09/2022

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

27/10/2022


Références

Publication au Journal Officiel

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Nom des parties

SpaceNet

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Bundesverwaltungsgericht - Allemagne

Matière

  • Rapprochement des législations
  • Télécommunications
  • Droits fondamentaux
  • - Charte des droits fondamentaux
  • Principes, objectifs et missions des Traités

Disposition de droit national visées

Telekommunikationsgesetz (TKG), 22/06/2004

Dispositions de droit international visées

Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (04/11/1950), article 8

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel
  • Demande de rectification d'arrêt

Formation de jugement

grande chambre (Cour)

Juge rapporteur

Xuereb

Avocat général

Campos Sánchez-Bordona

Langue(s) de procédure

  • allemand

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible