Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)

Objet

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Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• Directive 2002/65 -A01P1 : points 4, 36
• Directive 2002/65 -A02 : point 5
• Directive 2002/65 -A03P1 : point 6
• Directive 2002/65 -A06 : point 7
• Directive 2002/65 -A07 : points 8, 25
• Directive 2002/65 -A07P1 : points 30, 32, 37
• Directive 2002/65 -A07P3 : points 30, 32, 37
• Directive 2002/65 -A07P4 : points 1, 26, 30, 32 - 35, 37
• Directive 2002/65 -C1 : point 3
• Directive 2002/65 -C3 : point 3
• Directive 2002/65 -C13 : points 3, 36
• Directive 2002/65 -C14 : point 3
• Cour de justice - Arrêt C-143/18 : points 27, 29
• Cour de justice - Arrêt C-143/18 -N34 : point 36

Dispositif

• Interprète : Directive 2002/65 -A07P4
• Interprète : Directive 2002/65 -A07P1
• Interprète : Directive 2002/65 -A07P3

Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 04/05/2018

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

04/06/2020

Références

Publication au Journal Officiel

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Nom des parties

Leonhard

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Landgericht Bonn - Allemagne

Matière

• Liberté d'établissement
  
• Libre prestation des services
  
• Rapprochement des législations
  

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

• Renvoi préjudiciel
  

Formation de jugement

sixième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Safjan

Avocat général

Pitruzzella

Langue(s) de procédure

• allemand
  

Langue(s) des conclusions

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