Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2005.

Lagardère Active Broadcast contre Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten mbH (GVL).

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.

Droit d'auteur et droits voisins - Radiodiffusion des phonogrammes - Redevance équitable.

Affaire C-192/04.


Haut de la page Documents de l'affaire
Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Arrêt (JO)
03/09/2005 Lagardère Active Broadcast
Voir documents pdf
Arrêt
ECLI:EU:C:2005:475
14/07/2005 Lagardère Active Broadcast
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2005:475
14/07/2005 Lagardère Active Broadcast
Conclusions
ECLI:EU:C:2005:249
21/04/2005 Lagardère Active Broadcast
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Demande (JO)
12/06/2004 Lagardère Active Broadcast
Voir documents pdf
Haut de la page Analyse juridique de la décision ou de l'affaire

Recueil de la jurisprudence

2005 I-07199

Objet

Demande de décision préjudicielle - Cour de cassation (France), 1ère chambre civile - Interprétation de l'art. 8, par. 2, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61) - Interprétation de l'art. 4 de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248, p. 15) - Redevance équitable et unique due au titre de la publication d'un phonogramme ou d'une reproduction de ce phonogramme à des fins de commerce - Loi applicable à la redevance due par une société de radiodiffusion émettant depuis le territoire d'un Etat membre lorsqu'elle utilise un émetteur situé à proximité sur le territoire d'un autre Etat membre et dont sa filiale majoritaire est concessionnaire - Possibilité de déduire de la redevance les sommes versées par la filiale

Plan de classement systématique

1.
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-11 Rapprochement des législations
    B-11.08 Droit d'auteur et droits voisins
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-11 Rapprochement des législations
    B-11.08 Droit d'auteur et droits voisins


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 26/04/2004

Date des conclusions

  • 21/04/2005

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

14/07/2005


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 156 du 12.06.2004 p.8

Arrêt: JO C 217 du 03.09.2005 p.19

Nom des parties

Lagardère Active Broadcast

Notes de doctrine

  1. Gerlach, Tilo: Rundfunktübertragung von Tonträgern, die über Satellit und terrestrisch in Frankreich und in Deutschland erfolgt, Zeitschrift für Urheber- und Medienrecht 2005 p.729-731 (DE)
  2. Ibáñez, P.: Arrêt "Lagardère Active Broadcast", Revue du droit de l'Union européenne 2005 nº 3 p.654-657 (FR)
  3. Pollaud-Dulian, Frédéric: Propriétés incorporelles. Propriété littéraire et artistique, Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique 2005 p.728-730 (FR)
  4. Idot, Laurence: Radiodiffusion et utilisation de réemetteurs, Europe 2005 Octobre nº 353 p.30-31 (FR)
  5. Botana Agra, Manuel: La comunicación de fonogramas al público vía satélite a la luz de las Directivas 93/83/CEE y 92/100/CEE (Comentario a la Sentencia del Tribunal de Justicia de la UE (Sala Tercera), de 14 de julio de 2005, C-192/04, "Lagardère"), Actas de derecho industrial y derecho de autor 2005-2006 Tomo XXVI p.723-737 (ES)
  6. Metzger, Axel: Zum anwendbaren Urheberrecht bei grenzüberschreitendem Rundfunk, Praxis des internationalen Privat- und Verfahrensrechts 2006 p.242-246 (DE)
  7. Kouki, Moufida: Propriété littéraire et artistique. Droit communautaire, La Semaine juridique - entreprise et affaires 2007 nº 1114 p.26 (FR)
  8. Szattler, Eduard: Rozudok "LAGARDERE ACTIVE BROADCAST", Výber z rozhodnutí Súdneho dvora Európskych spoločenstiev 2007 p.76 (SK)
  9. Sarti, Davide: Appunti su ritrasmissione di segnali televisivi, diritti a compenso e ordinamento comunitario, AIDA - Annali italiani del diritto d'autore, della cultura e dello spettacolo (Ed. Giuffrè-Milano) 2007 p.574-579 (IT)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Cour de cassation - France

Matière

  • Liberté d'établissement
  • Libre prestation des services
  • Rapprochement des législations
  • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
  • - Droit d'auteur et droits voisins

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

troisième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Malenovský

Avocat général

Tizzano

Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

  • italien