Recueil de la jurisprudence

2002 I-05959

Objet

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir procédé de manière appropriée à l'identification des eaux atteintes par la pollution et, par voie de conséquence, à la désignation des zones vulnérables afférentes, conformément à l'art. 3 ainsi que de l'annexe I de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375, p. 1)

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• Directive 91/676 -A02LI : point 43
• Directive 91/676 -A03 : point 70
• Directive 91/676 -A03P1 : points 41, 42, 51
• Directive 91/676 -A03P2 : points 41, 51, 52
• Directive 91/676 -A05 : points 41, 42, 52
• Directive 91/676 -NI : point 70
• Directive 91/676 -NIA : point 42
• Directive 91/676 -NIAPT1 : point 41
• Directive 91/676 -NIAPT2 : point 41
• Cour de justice - Arrêt C-293/97 : point 53

Dispositif

• Vise : Directive 91/676 -A03
• Vise : Directive 91/676 -NI

Conclusions

• Directive 91/676 -A03 : point 42
  
• Directive 91/676 -A03P1 : point 49
  
• Directive 91/676 -NIAPT3 : point 49
  
• Cour de justice - Arrêt C-293/97 : points 37, 46, 47
  

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 28/06/2000

Date des conclusions

• 29/11/2001

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

27/06/2002

Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 247 du 26.08.2000 p.24

Arrêt: JO C 191 du 10.08.2002 p.5

Nom des parties

Commission / France

Notes de doctrine

1. Charles-Le Bihan, Danielle: Chronique de jurisprudence communautaire (année 2002), Revue de droit rural 2004 p.224-225

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

• Environnement
  
• - Pollution
  

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

• Recours en constatation de manquement : obtention
  

Formation de jugement

sixième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Macken

Avocat général

Geelhoed

Langue(s) de procédure

• français
  

Langue(s) des conclusions

• néerlandais