Recueil de la jurisprudence
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Objet
L'annulation de la décision de la Commission C(2004)4751 fin, du 16 mars 2005, déclarant le versement de la seconde tranche de l'aide à la restructuration mise à exécution par la France en faveur de la société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), compatible à certaines conditions, avec le marché commun (aide nº C58/2002 ex N 118/2002)
Plan de classement systématique
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Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
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Dispositif
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Conclusions
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Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
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Date de l'audience
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Date du prononcé
09/01/2006
Références
Publication au Journal Officiel
Demande: JO C 205 du 20.08.2005 p.30
Radiation: JO C 74 du 25.03.2006 p.32
Nom des parties
Corsica Ferries France / Commission
Notes de doctrine
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Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
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Matière
- Concurrence
- - Aides accordées par les États
Disposition de droit national visées
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Dispositions de droit international visées
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Procédure et résultat
Formation de jugement
troisième chambre (Tribunal)
Juge rapporteur
Jaeger
Avocat général
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Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions
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