Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 février 2020

Commission européenne contre Royaume de Belgique

Manquement d’État – Article 49 TFUE – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphes 1 et 2 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires des comptables

Affaire C-384/18


Haut de la page Documents de l'affaire
Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
03/04/2020 Commission / Belgique (Comptables)
Arrêt
ECLI:EU:C:2020:124
27/02/2020 Commission / Belgique (Comptables)
Requête (JO)
27/07/2018 Commission / Belgique (Comptables)
Conclusions
ECLI:EU:C:2019:852
10/10/2019 Commission / Belgique (Comptables)
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Information non disponible

Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.04 Libre circulation des personnes et des services
    4.04.03 Libre prestation des services
      4.04.03.01 Prestations diverses
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.04 Libre circulation des personnes et des services
    4.04.03 Libre prestation des services
      4.04.03.01 Prestations diverses
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.04 Libre circulation des personnes et des services
    4.04.02 Liberté d'établissement
      4.04.02.01 Les différentes activités


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 08/06/2018

Date des conclusions

  • 10/10/2019

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

27/02/2020


Références

Publication au Journal Officiel

Information non disponible

Nom des parties

Commission / Belgique (Comptables)

Notes de doctrine

  1. Abenhaïm, Marc: Prestation de services - Restrictions aux activités pluridisciplinaires des comptables, Europe 2020, n° 4 Avril, Comm. 123 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Liberté d'établissement

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en constatation de manquement : rejet pour irrecevabilité
  • Recours en constatation de manquement : obtention

Formation de jugement

quatrième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Rodin

Avocat général

Szpunar

Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

  • français