Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2002.

Eila Päivikki Maaheimo.

Demande de décision préjudicielle: Tarkastuslautakunta - Finlande.

Règlement (CEE) nº 1408/71 - 'Prestations familiales' - Allocation de garde d'enfant à domicile - Condition de résidence de l'enfant.

Affaire C-333/00.


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
21/12/2002 Maaheimo
Arrêt
ECLI:EU:C:2002:641
07/11/2002 Maaheimo
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2002:641
07/11/2002 Maaheimo
Conclusions
ECLI:EU:C:2002:151
07/03/2002 Maaheimo
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Recueil de la jurisprudence

2002 I-10087

Objet

Demande de décision préjudicielle - Tarkastuslautakunta - Interprétation des art. 4, par. 1, sous h), 10 bis, 73 et 75, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) - Notion de prestations familiales - "Allocation de garde de l'enfant à domicile" finlandaise - Exportation de la prestation - Travailleur salarié détaché temporairement, accompagné de son enfant et de l'autre parent

Plan de classement systématique

1.
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-04 Libre circulation des personnes et des services
    B-04.06 Sécurité sociale des travailleurs
      B-04.06.01 Dispositions communes aux différentes catégories de prestations
        B-04.06.01.04 Champ d'application matériel des règlements
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-04 Libre circulation des personnes et des services
    B-04.06 Sécurité sociale des travailleurs
      B-04.06.01 Dispositions communes aux différentes catégories de prestations
        B-04.06.01.04 Champ d'application matériel des règlements
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-04 Libre circulation des personnes et des services
    B-04.06 Sécurité sociale des travailleurs
      B-04.06.08 Prestations et allocations familiales pour travailleurs et chômeurs


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 11/09/2000

Date des conclusions

  • 07/03/2002

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

07/11/2002


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 335 du 25.11.2000 p.32

Arrêt: JO C 323 du 21.12.2002 p.16

Nom des parties

Maaheimo

Notes de doctrine

  1. Mayr, Klaus: Gewährung einer Beihilfe für Kinderbetreuung als exportpflichtige Familienleistung, European Law Reporter 2002 p.439-440
  2. Lhernould, Jean-Philippe: Droit aux prestations familiales des travailleurs détachés dans l'Union européenne, Revue de jurisprudence sociale 2003 p.99-100
  3. Hohnerlein, Eva-Maria: Zeitschrift für europäisches Sozial- und Arbeitsrecht 2003 p.371-374



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Tarkastuslautakunta (Commission de recours en matière de sécurité sociale) - Finlande

Matière

  • Sécurité sociale

Disposition de droit national visées

Sairausvakuutuslaki, 364/1963) Asetus tarkastuslautakunnasta (422/1964), 422/1964) Laki kotihoidon ja yksityisen hoidon tuesta 1128/1996, 1128/1996)

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

sixième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Colneric

Avocat général

Jacobs

Langue(s) de procédure

  • finnois

Langue(s) des conclusions

  • anglais