Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2000.

J.M. Mulder, W.H. Brinkhoff, J.M.M. Muskens, T. Twijnstra et Otto Heinemann contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

Prélèvement supplémentaire sur le lait - Responsabilité non-contractuelle - Réparation et évaluation du préjudice.

Affaires jointes C-104/89 et C-37/90.


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt
ECLI:EU:C:2000:38
27/01/2000 Mulder e.a. / Conseil et Commission
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2000:38
27/01/2000 Mulder e.a. / Conseil et Commission
Arrêt
ECLI:EU:C:1992:217
19/05/1992 Mulder e.a. / Conseil et Commission
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:1992:217
19/05/1992 Mulder e.a. / Conseil et Commission
Conclusions
ECLI:EU:C:1992:34
28/01/1992 Mulder e.a. / Conseil et Commission
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Recueil de la jurisprudence

2000 I-00203

Objet

Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de la Communauté du fait de l'illégalité des règlements (CEE) n┴ 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n┴ 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 90, p. 13) et n┴ 1371/84 de la Commission du 16 mai 1984 (JO L 132, p. 11) - Marché du lait - Producteurs ayant cessé la production et la commercialitsation du lait en exécution d'un engagement pris au titre du règlement (CEE) n┴ 1078/77 du Conseil du 17 mai 1977 (JO L 131, p. 1) - Exclusion de l'attribution de quantités de référence exemptées du prélèvement

Plan de classement systématique

1.
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.08 Règles procédurales
      B-19.08.01 Recevabilité et examen des requêtes, conclusions et moyens
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.08 Règles procédurales
      B-19.08.01 Recevabilité et examen des requêtes, conclusions et moyens
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.08 Règles procédurales
      B-19.08.01 Recevabilité et examen des requêtes, conclusions et moyens
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.05 Action en indemnité
      B-19.05.02 Régime de la responsabilité extra-contractuelle de la Communauté
        B-19.05.02.02 Préjudice indemnisable
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.05 Action en indemnité
      B-19.05.02 Régime de la responsabilité extra-contractuelle de la Communauté
        B-19.05.02.02 Préjudice indemnisable
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.05 Action en indemnité
      B-19.05.02 Régime de la responsabilité extra-contractuelle de la Communauté
        B-19.05.02.02 Préjudice indemnisable


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Information non disponible

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 31/03/1989

Date des conclusions

  • 28/01/1992

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

27/01/2000


Références

Publication au Journal Officiel

Demandes: JO C 109 du 29.04.1989 p.4 ; JO C 71 du 21.03.1990 p.9

Arrêt interlocutoire: JO C 152 du 17.06.1992 p.16

Arrêt: JO C 102 du 08.04.2000 p.2

Nom des parties

Mulder e.a. / Conseil et Commission

Notes de doctrine

  1. Ruffert, Matthias: Common Market Law Review 2001 p.781-790



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Agriculture et Pêche
  • - Produits laitiers
  • Responsabilité non contractuelle

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en responsabilité : obtention
  • Recours en responsabilité : rejet pour irrecevabilité

Formation de jugement

sixième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Hirsch

Avocat général

Van Gerven

Langue(s) de procédure

  • néerlandais, allemand

Langue(s) des conclusions

  • italien