LG et MH (Autoblanchiment)
Affaire C-790/19
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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Demande (JO)
31/01/2020 LG et MH (Autoblanchiment)
Demande de décision préjudicielle
24/10/2019 LG et MH (Autoblanchiment)
Haut de la page Analyse juridique de la décision ou de l'affaire

Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

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Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 24/10/2019

Date des conclusions

  • 14/01/2021

Date de l'audience

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Date du prononcé

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Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 54 du 17.02.2020 p.28

Nom des parties

LG et MH (Autoblanchiment)

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Curtea de Apel Braşov - Roumanie

Matière

  • Rapprochement des législations
  • Justice et affaires intérieures
  • Marché intérieur - Principes

Disposition de droit national visées

Legea nr. 656/2002 pentru prevenirea şi sancţionarea spălării banilor, precum şi pentru instituirea unor măsuri de prevenire şi combatere a finanţării terorismului, 07/12/2002

Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

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Juge rapporteur

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Avocat général

Hogan

Langue(s) de procédure

  • Roumain

Langue(s) des conclusions

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