Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général)
Objet
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Plan de classement systématique
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Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
-
TFUE, article 56
: points 1, 17, 26, 36, 38, 50
-
TFUE, article 267
: points 20, 24
-
Directive 2006/123
: point 28
-
Directive 2006/123
-A01P6 : points 4, 29, 31, 35, 36
-
Directive 2006/123
-C7 : points 3, 33
-
Directive 2006/123
-C14 : points 3, 31
-
Directive 2014/67
: points 1, 17, 26, 27
-
Cour de justice - Arrêt C-498/10
-N23 : point 38
-
Cour de justice - Arrêt C-577/10
-N45 : point 44
-
Cour de justice - Arrêt C-57/12
-N39 : point 33
-
Cour de justice - Arrêt C-315/13
-N49 : point 27
-
Cour de justice - Arrêt C-315/13
-N50 : point 27
-
Cour de justice - Arrêt C-315/13
-N51 : point 27
-
Cour de justice - Arrêt C-315/13
-N52 : point 38
-
Cour de justice - Arrêt C-315/13
-N65 : point 44
-
Cour de justice - Arrêt C-62/14
-N28 : point 24
-
Cour de justice - Arrêt C-182/15
-N20 : point 21
-
Cour de justice - Arrêt C-339/15
-N61 : point 37
-
Cour de justice - Arrêt C-99/16
-N31 : point 42
-
Cour de justice - Arrêt C-210/16
-N47 : point 20
-
Cour de justice - Conclusions C-33/17
: points 27, 40
Dispositif
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Conclusions
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Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
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Date de l'audience
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Date du prononcé
19/12/2018
Références
Publication au Journal Officiel
Arrêt: JO C 16 du 14.01.2019 p.7
Demande: JO C 86 du 20.03.2017 p.20
Nom des parties
Čepelnik
Notes de doctrine
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Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
Okrajno Sodišče Pliberk - Autriche
Matière
- Liberté d'établissement
- Libre prestation des services
- Dispositions procédurales
Disposition de droit national visées
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Dispositions de droit international visées
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Procédure et résultat
- Renvoi préjudiciel
- Demande de rectification d'arrêt
Formation de jugement
grande chambre (Cour)
Juge rapporteur
Bay Larsen
Avocat général
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Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions