Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

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Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 22/02/2023

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

30/05/2024

Références

Publication au Journal Officiel

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Nom des parties

Autoridad Portuaria de Bilbao / Commission

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

• Concurrence
  
• - Aides accordées par les États
  

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

• Recours en annulation
  
• Pourvoi
  

Formation de jugement

Huitième chambre

Juge rapporteur

Jürimäe

Avocat général

Medina

Langue(s) de procédure

• espagnol
  

Langue(s) des conclusions

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