Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 novembre 2011.

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs contre The Rank Group plc.

Demandes de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) et Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) - Royaume-Uni.

Fiscalité - Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, B, sous f) - Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent - Principe de neutralité fiscale - Bingo mécanisé avec gains versés en espèces (‘mechanised cash bingo’) - Machines à sous - Pratique administrative divergeant des dispositions législatives - Moyen de défense fondé sur la diligence requise (‘due diligence’).

Affaires jointes C-259/10 et C-260/10.


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Arrêt (JO)
13/01/2012 The Rank Group
Arrêt
ECLI:EU:C:2011:719
10/11/2011 The Rank Group
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2011:719
10/11/2011 The Rank Group
Ordonnance
ECLI:EU:C:2010:470
09/08/2010 The Rank Group
Demande (JO)
31/07/2010 The Rank Group
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Recueil de la jurisprudence

2011 I-10947

Objet

Demande de décision préjudicielle - Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Interprétation de l'art. 13, lettre B, sous f) de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p.1) Exonération des paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent - Bingo mécanisé avec gains versés en espèces ("mechanised cash bingo") - Législation nationale prévoyant une différence de traitement au regard de la TVA entre des prestations et services identiques du point de vue du consommateur ou satisfaisant aux mêmes besoins du consommateur - Différence de traitement selon le montant de la mise et le montant du prix - Violation du principe de neutralité fiscale?

Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.10 Dispositions fiscales
    4.10.02 Harmonisation des législations fiscales
      4.10.02.01 Taxe sur la valeur ajoutée
        4.10.02.01.00 Généralités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.10 Dispositions fiscales
    4.10.02 Harmonisation des législations fiscales
      4.10.02.01 Taxe sur la valeur ajoutée
        4.10.02.01.07 Exonérations
          4.10.02.01.07.02 Exonérations en faveur d'autres activités
            4.10.02.01.07.02.06 Jeux de hasard ou d'argent
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.10 Dispositions fiscales
    4.10.02 Harmonisation des législations fiscales
      4.10.02.01 Taxe sur la valeur ajoutée
        4.10.02.01.07 Exonérations
          4.10.02.01.07.02 Exonérations en faveur d'autres activités
            4.10.02.01.07.02.06 Jeux de hasard ou d'argent
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.10 Dispositions fiscales
    4.10.02 Harmonisation des législations fiscales
      4.10.02.01 Taxe sur la valeur ajoutée
        4.10.02.01.07 Exonérations
          4.10.02.01.07.02 Exonérations en faveur d'autres activités
            4.10.02.01.07.02.06 Jeux de hasard ou d'argent
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.10 Dispositions fiscales
    4.10.02 Harmonisation des législations fiscales
      4.10.02.01 Taxe sur la valeur ajoutée
        4.10.02.01.08 Déductions et remboursements
          4.10.02.01.08.06 Remboursements
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.10 Dispositions fiscales
    4.10.02 Harmonisation des législations fiscales
      4.10.02.01 Taxe sur la valeur ajoutée
        4.10.02.01.07 Exonérations
          4.10.02.01.07.02 Exonérations en faveur d'autres activités
            4.10.02.01.07.02.06 Jeux de hasard ou d'argent
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.10 Dispositions fiscales
    4.10.02 Harmonisation des législations fiscales
      4.10.02.01 Taxe sur la valeur ajoutée
        4.10.02.01.08 Déductions et remboursements
          4.10.02.01.08.06 Remboursements


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions

Information non disponible


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 26/05/2010

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

10/11/2011


Références

Publication au Journal Officiel

Demandes: JO C 209 du 31.07.2010 p.28

Arrêt: JO C 25 du 28.01.2012 p.9

Nom des parties

The Rank Group

Notes de doctrine

  1. X: Taxe sur la valeur ajoutée. Différences de traitement et principe de neutralité fiscale, La Semaine Juridique - entreprise et affaires 2011 nº 47 p.16 (FR)
  2. Larché, Marion: Jeux de hasard et principe de neutralité fiscale, Europe 2012 Janvier Comm. nº 1 p.40 (FR)
  3. De la Feria, Rita: Highlights & Insights on European Taxation 2012 nº 2 p.143-147 (EN)
  4. Courjon, Odile ; Bouchard, Jean-Claude: Deux produits similaires peuvent-ils être soumis à des taux de TVA différents ? - Taxe sur la valeur ajoutée, Revue de droit fiscal 2012 Comm. 136 p.49-54 (FR)
  5. Carrasco González, Francisco M.: Impuesto sobre el valor añadido - Sentencia del TJUE (Sala Tercera) de 10 de noviembre de 2011, The Rank Group, C-259/10 y C-260/10, Revista española de Derecho Financiero 2012 nº 154 p.312-315 (ES)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni

Matière

  • Fiscalité
  • - Taxe sur la valeur ajoutée

Disposition de droit national visées

UK - Value Added Tax Act 1994, section 31 (1); Group 4 of Schedule 9 Gaming Act 1968, sections 14, 21, 31, 34; Part III

UK - Value Added Tax Act 1994, note (3) to item 1 of Group 4 of Schedule 9 Gaming Act 1968, Part III; section 52 (1) Betting, Gaming and Lotteries Act 1963

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

troisième chambre (Cour)

Juge rapporteur

von Danwitz

Avocat général

Bot

Langue(s) de procédure

  • anglais

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible