Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général)
Objet
Information non disponible
Plan de classement systématique
Information non disponible
Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
Information non disponible
Dispositif
Information non disponible
Conclusions
Information non disponible
Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
Information non disponible
Date de l'audience
Information non disponible
Date du prononcé
14/03/2024
Références
Publication au Journal Officiel
Information non disponible
Nom des parties
Commission / Irlande (Code des communications électroniques européen)
Notes de doctrine
- Rigaux, Anne: Recours en manquement - Article 260, § 3 TFUE, Europe 2024, nº 5 Mai, Comm. 190 (FR)
Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
Information non disponible
Matière
- Rapprochement des législations
Disposition de droit national visées
Information non disponible
Dispositions de droit international visées
Information non disponible
Procédure et résultat
- Recours en constatation de manquement
Formation de jugement
neuvième chambre (Cour)
Juge rapporteur
Rossi
Avocat général
Ćapeta
Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions
Information non disponible