Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2021

Danske Bank A/S, Danmark, Sverige Filial, contre Skatteverket

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujetti – Notion – Article 11 – Groupement TVA Établissement principal et succursale d’une société situés dans deux États membres différents – Établissement principal relevant d’un groupement TVA dont ne fait pas partie la succursale – Établissement principal fournissant des services à la succursale et lui imputant les coûts de ces services

Affaire C-812/19


Haut de la page Documents de l'affaire
Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Arrêt (JO)
23/04/2021 Danske Bank
Arrêt
ECLI:EU:C:2021:196
11/03/2021 Danske Bank
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Demande (JO)
20/12/2019 Danske Bank
Demande de décision préjudicielle
04/11/2019 Danske Bank
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Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)

Objet

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Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.10 Dispositions fiscales
    4.10.02 Harmonisation des législations fiscales
      4.10.02.01 Taxe sur la valeur ajoutée
        4.10.02.01.02 Champ d'application
          4.10.02.01.02.02 Assujettis
            4.10.02.01.02.02.01 Activités économiques


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 04/11/2019

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

11/03/2021


Références

Publication au Journal Officiel

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Nom des parties

Danske Bank

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Högsta förvaltningsdomstolen - Suède

Matière

  • Fiscalité
  • - Taxe sur la valeur ajoutée

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

septième chambre (Cour)

Juge rapporteur

von Danwitz

Avocat général

Tanchev

Langue(s) de procédure

  • suédois

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible