Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juin 2014

Bashir Mohamed Ali Mahdi

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad

Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 15 – Rétention – Prolongation de rétention – Obligations de l’autorité administrative ou judiciaire – Contrôle juridictionnel – Absence de documents d’identité d’un ressortissant d’un pays tiers – Obstacles à l’exécution de la décision d’éloignement – Refus de l’ambassade du pays tiers concerné de délivrer un document d’identité permettant le retour du ressortissant de ce pays – Risque de fuite – Perspective raisonnable d’éloignement – Manque de coopération – Obligation éventuelle de l’État membre concerné de délivrer un document temporaire relatif au statut de la personne

Affaire C-146/14 PPU


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Arrêt (JO)
18/07/2014 Mahdi
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Arrêt
ECLI:EU:C:2014:1320
05/06/2014 Mahdi
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2014:1320
05/06/2014 Mahdi
Demande (JO)
16/05/2014 Mahdi
Voir documents pdf
Prise de position
ECLI:EU:C:2014:1936
14/05/2014 Mahdi
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Information non disponible

Plan de classement systématique

1.
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.06 Droit à la liberté et à la sûreté
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.06 Espace de liberté, sécurité et justice
    4.06.01 Contrôles frontaliers, asile et immigration
      4.06.01.044
06 null
  06.01 null
    06.01.044
06 null
  06.01 null
    06.01.044
06 null
  06.01 null
    06.01.044
06 null
  06.01 null
    06.01.044
06 null
  06.01 null
    06.01.04


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 28/03/2014

Date des conclusions

  • 14/05/2014

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

05/06/2014


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 253 du 04.08.2014 p.14

Demande: JO C 175 du 10.06.2014 p.28

Nom des parties

Mahdi

Notes de doctrine

  1. Labayle, Henri: Cour de justice, 3e ch., 5 juin 2014, Bashir Mohammed Ali Mahdi, aff. C-146/14 PPU, ECLI:EU:C:2014:1320, Jurisprudence de la CJUE 2014 (Ed. Bruylant - Bruxelles) 2014 p.586-589 (FR)
  2. Gazin, Fabienne: Exigences procédurales dans le cadre d'une rétention préparant un retour, Europe 2014 Août-Septembre nº 8-9 p.21 (FR)
  3. Cornelisse, Galina: De problematische rechterlijke toets in bewaringszaken. Van Magna Carta naar Mahdi, Asiel en Migrantenrecht 2015 p.199-203 (NL)
  4. Arcarazo, Diego Acosta : The Charter, detention and possible regularization of migrants in an irregular situation under the Returns Directive: Mahdi, Common Market Law Review 2015 p.1361-1378 (EN)
  5. Slavova, Plamena: Detention of a third-country national - Powers of the administrative authorities and the court, Европейски правен преглед 2015 nº 11 p.138-160 (BG)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Administrativen sad Sofia-grad (Tribunal administratif de Sofia) - Bulgarie

Matière

  • espace de liberté, de sécurité et de justice
  • - Politique d'immigration

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel - Procédure d'urgence

Formation de jugement

troisième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Ó Caoimh

Avocat général

Szpunar

Langue(s) de procédure

  • Bulgare

Langue(s) des conclusions

  • français