Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 décembre 2017

Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) et Philips France contre Premier ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)

Renvoi préjudiciel – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Champ d’application – Notion de “dispositif médical” – Marquage CE – Réglementation nationale soumettant les logiciels d’aide à la prescription médicamenteuse à une procédure de certification établie par une autorité nationale

Affaire C-329/16


Haut de la page Documents de l'affaire
Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
26/01/2018 Snitem et Philips France
Arrêt
ECLI:EU:C:2017:947
07/12/2017 Snitem et Philips France
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2017:947
07/12/2017 Snitem et Philips France
Demande (JO)
29/07/2016 Snitem et Philips France
Conclusions
ECLI:EU:C:2017:501
28/06/2017 Snitem et Philips France
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Information non disponible

Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.16 Normes et réglementations techniques
      4.11.16.03 Secteurs et familles de produits harmonisés
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.16 Normes et réglementations techniques
      4.11.16.03 Secteurs et familles de produits harmonisés


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 13/06/2016

Date des conclusions

  • 28/06/2017

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

07/12/2017


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 52 du 12.02.2018 p.7

Demande: JO C 296 du 16.08.2016 p.22

Nom des parties

Snitem et Philips France

Notes de doctrine

  1. Gassner, Ulrich M. ; Modi, Julian N.: Medizinprodukterecht: Software als Medizinprodukt, Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht 2018 p.168-169 (DE)
  2. Cazet, Safia: Santé publique - Définition du dispositif médical, Europe 2018, Février n° 2, Comm. 81 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Conseil d'État - France

Matière

  • Rapprochement des législations
  • Santé publique

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

quatrième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Juhász

Avocat général

Campos Sánchez-Bordona

Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

  • espagnol