Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 1er septembre 2021

Andrea Homoki contre Commission européenne

Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport final de l’enquête de l’OLAF relative à la réalisation d’un projet d’investissement dans l’éclairage public en Hongrie – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Protection des données à caractère personnel

Affaire T-517/19


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Arrêt (JO)
01/10/2021 Homoki / Commission
Arrêt
ECLI:EU:T:2021:529
01/09/2021 Homoki / Commission
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt (Information)
ECLI:EU:T:2021:529
01/09/2021 Homoki / Commission
Requête (JO)
13/09/2019 Homoki / Commission
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Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

1.
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.03 Droit d'accès du public aux documents
    2.03.06 Procédure contentieuse
      2.03.06.01 Recevabilité et compétence
        2.03.06.01.02 Actes susceptibles de recours
3 Contentieux
  3.02 Recours en annulation
    3.02.01 Actes susceptibles d'un recours en annulation
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.03 Droit d'accès du public aux documents
    2.03.02 Exceptions
      2.03.02.01 Principes
        2.03.02.01.02 Obligation de motivation
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.03 Droit d'accès du public aux documents
    2.03.02 Exceptions
      2.03.02.01 Principes
        2.03.02.01.03 Examen concret et individuel des documents
          2.03.02.01.03.02 Dérogations à l'obligation d'un examen concret et individuel
            2.03.02.01.03.02.02 Présomptions générales de confidentialité par catégories de documents
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.02 Autres organes et agences de l'Union
    2.02.08 Office européen de lutte antifraude (OLAF)
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.03 Droit d'accès du public aux documents
    2.03.02 Exceptions
      2.03.02.01 Principes
        2.03.02.01.03 Examen concret et individuel des documents
          2.03.02.01.03.02 Dérogations à l'obligation d'un examen concret et individuel
            2.03.02.01.03.02.02 Présomptions générales de confidentialité par catégories de documents
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.03 Droit d'accès du public aux documents
    2.03.02 Exceptions
      2.03.02.03 Exceptions relatives
        2.03.02.03.05 Protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit
          2.03.02.03.05.00 Généralités
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.03 Droit d'accès du public aux documents
    2.03.02 Exceptions
      2.03.02.03 Exceptions relatives
        2.03.02.03.05 Protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit
          2.03.02.03.05.00 Généralités


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 19/07/2019

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

01/09/2021


Références

Publication au Journal Officiel

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Nom des parties

Homoki / Commission

Notes de doctrine

  1. Michel, Valérie: Transparence - Accès aux documents d'enquête de l'OLAF, Europe 2021, nº 11 Novembre, comm. 365 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

  • Dispositions institutionnelles
  • - Accès aux documents

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Recours en annulation : obtention
  • Recours en annulation : rejet sur le fond

Formation de jugement

neuvième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Perišin

Avocat général

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Langue(s) de procédure

  • hongrois

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible