Recueil de la jurisprudence

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Objet

L'annulation de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, approuvant les engagements pris par les autorités néerlandaises de modifier le système existant d'aides accordées aux sociétés de logement social et déclarant compatible avec le marché commun l'aide que les autorités néerlandaises envisagent d'accorder en faveur d'un projet spécial relatif aux zones urbaines en déclin (aides d'État n° E 2/2005 et n° N 642/2009 - Existing and special project aid to Dutch housing corporations).

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• TFUE, article 263 : points 12, 22
• TFUE, article 263 -L4 : points 23, 50
• Tribunal - Règlement de procédure (1991) -A113 : point 20
• Tribunal - Règlement de procédure (1991) -A114P3 : point 20
• Tribunal - Règlement de procédure (1991) -A114P4 : point 20
• Tribunal - Règlement de procédure (1991) -A116P1 : point 15
• Tribunal - Arrêt T-330/94 -N35 : point 63
• Cour de justice - Arrêt C-242/00 -N28 : point 65
• Tribunal - Arrêt T-309/04 : point 84
• Tribunal - Arrêt T-354/05 -N188 : point 56
• Tribunal - Arrêt T-354/05 -N189 : point 57
• Cour de justice - Arrêt C-121/10 -N52 : point 65
• Tribunal - Ordonnance T-202/10 : points 17, 18, 98
• Tribunal - Ordonnance T-202/10 : point 21
• Tribunal - Ordonnance T-202/10 : point 22
• Cour de justice - Arrêt C-133/12 : points 18, 32

Dispositif

Information non disponible

Conclusions

Information non disponible

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 27/02/2014

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

12/05/2015

Références

Publication au Journal Officiel

Ordonnance: JO C 221 du 06.07.2015 p.15

Nom des parties

Stichting Woonlinie e.a. / Commission

Notes de doctrine

1. Cardonnel, Pascal: Recevabilité : Le Tribunal de l'UE déclare irrecevables les recours des bénéficiaires d'aides néerlandaises au logement social et de leurs concurrents, Concurrences : revue des droits de la concurrence 2012 nº 4 p.147-148

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

• Concurrence
  
• - Aides accordées par les États
  

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

• Recours en annulation : rejet sur le fond
  
• Arrêt rendu après annulation et renvoi
  

Formation de jugement

septième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Wiszniewska-Białecka

Avocat général

Information non disponible

Langue(s) de procédure

• néerlandais
  

Langue(s) des conclusions

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