Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2018

Ministero della Salute contre Hannes Preindl

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato

Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance de titres de formation obtenus à l’issue de périodes de formation partiellement superposables – Pouvoirs de vérification de l’État membre d’accueil

Affaire C-675/17


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
18/01/2019 Preindl
Arrêt
ECLI:EU:C:2018:990
06/12/2018 Preindl
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2018:990
06/12/2018 Preindl
Demande (JO)
26/01/2018 Preindl
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

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Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.04 Libre circulation des personnes et des services
    4.04.02 Liberté d'établissement
      4.04.02.01 Les différentes activités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.04 Libre circulation des personnes et des services
    4.04.03 Libre prestation des services
      4.04.03.01 Prestations diverses
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.04 Libre circulation des personnes et des services
    4.04.02 Liberté d'établissement
      4.04.02.01 Les différentes activités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.04 Libre circulation des personnes et des services
    4.04.03 Libre prestation des services
      4.04.03.01 Prestations diverses


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 30/11/2017

Date des conclusions

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Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

06/12/2018


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 44 du 04.02.2019 p.5

Demande: JO C 52 du 12.02.2018 p.23

Nom des parties

Preindl

Notes de doctrine

  1. Adobati, Enrica: SUL RICONOSCIMENTO DEI TITOLI DI STUDIO UNIVERSITARI, Diritto comunitario e degli scambi internazionali 2018 N°4 p.646-647 (IT)
  2. Nys, Herman: Selected Legislation and Jurisprudence, European Journal of Health Law 2019 Vol.26, N°1 p.74-79 (EN)
  3. Carlier, Jean-Yves ; Renaudière, Géraldine: Libre circulation des personnes dans l'Union européenne, Journal de droit européen 2019 p.166-175 (FR)
  4. Laimer, Simon ; Wimmer, Andreas: Europäisches System der Anerkennung von Ausbildungsnachweisen, Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union - GPR 2019 p.253-255 (DE)
  5. Rigaux, Anne: Liberté d'établissement - Reconnaissance des formations à temps partiel, Europe 2019, Février nº 2, Comm. 76 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Consiglio di Stato - Italie

Matière

  • Libre circulation des travailleurs
  • Libre prestation des services
  • Liberté d'établissement

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

troisième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Bay Larsen

Avocat général

Bobek

Langue(s) de procédure

  • italien

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible