Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 septembre 2019

Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd contre Commission européenne

Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (UE) 2016/1036] – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Notion de “distorsion importante des coûts de production et de la situation financière des entreprises” – Avantages fiscaux – Erreur manifeste d’appréciation

Affaire T-586/14 RENV



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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
22/11/2019 Xinyi PV Products (Anhui) Holdings / Commission
Arrêt
ECLI:EU:T:2019:668
24/09/2019 Xinyi PV Products (Anhui) Holdings / Commission
Résumé
ECLI:EU:T:2019:668
24/09/2019 Xinyi PV Products (Anhui) Holdings / Commission
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

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Plan de classement systématique

1.
6 Politique extérieure
  6.02 Politique commerciale
    6.02.01 La réglementation des échanges avec les pays tiers
      6.02.01.01 Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention
6 Politique extérieure
  6.02 Politique commerciale
    6.02.01 La réglementation des échanges avec les pays tiers
      6.02.01.01 Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention
6 Politique extérieure
  6.02 Politique commerciale
    6.02.01 La réglementation des échanges avec les pays tiers
      6.02.01.01 Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 28/02/2018

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

24/09/2019


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 413 du 09.12.2019 p.38

Nom des parties

Xinyi PV Products (Anhui) Holdings / Commission

Notes de doctrine

  1. Idot, Laurence: Statut de SEM et avantages fiscaux, Europe 2016 Mai Comm. nº 5 p.29-30 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

  • Relations extérieures
  • - Politique commerciale
  • - Dumping

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Recours en annulation : obtention
  • Arrêt rendu après annulation et renvoi

Formation de jugement

cinquième chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Labucka

Avocat général

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Langue(s) de procédure

  • anglais

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible