Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013

Commission européenne contre République de Slovénie

Manquement d’État – Transport – Directive 91/440/CEE – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 2001/14/CE – Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire – Article 6, paragraphe 3, et annexe II de la directive 91/440 – Article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14 – Gestionnaire de l’infrastructure – Participation à l’établissement de l’horaire de service – Gestion du trafic – Article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive 2001/14 – Absence de mesures destinées à encourager les gestionnaires de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès – Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 – Coût directement imputable à l’exploitation du service – Article 11 de la directive 2001/14 – Système d’amélioration des performances

Affaire C‑627/10


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
09/08/2013 Commission / Slovénie
Arrêt
ECLI:EU:C:2013:511
11/07/2013 Commission / Slovénie
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2013:511
11/07/2013 Commission / Slovénie
Ordonnance
ECLI:EU:C:2011:390
14/06/2011 Commission / Slovénie
Requête (JO)
02/04/2011 Commission / Slovénie
Conclusions
ECLI:EU:C:2012:793
13/12/2012 Commission / Slovénie
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Manquement d’État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 6, par. 3, et à l'annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), telle que modifiée, ainsi que aux art. 6, par. 2 à 5, 7, par. 3, 8, par. 1, 11, 14, par. 2, et 30, par. 1, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29)

Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.07 Transports
    4.07.01 Politique commune des transports
3 Contentieux
  3.01 Recours en manquement
    3.01.00 Généralités
3 Contentieux
  3.08 Règles procédurales
    3.08.04 Objet, conclusions et moyens
      3.08.04.02 Modification des conclusions
3 Contentieux
  3.01 Recours en manquement
    3.01.00 Généralités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.07 Transports
    4.07.01 Politique commune des transports
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.07 Transports
    4.07.01 Politique commune des transports


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 29/12/2010

Date des conclusions

  • 13/12/2012

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

11/07/2013


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 103 du 02.04.2011 p.13

Arrêt: JO C 252 du 31.08.2013 p.6

Nom des parties

Commission / Slovénie

Notes de doctrine

  1. Hojnik, Janja: Liberalizacija železniških storitev v EU, Pravna praksa 2013 nº 14 Appendix p.II-XI (SL)
  2. Dupont-Lassalle, Julie: Transport ferroviaire. La bataille du rail se poursuit. Nouvelles décisions de la Cour de justice sur la mise en oeuvre des directives ferroviaires, Europe 2013 Octobre Comm. nº 10 p.30-31 (FR)
  3. Hojnik, Janja: Sodba Sodišča EU proti Sloveniji zaradi kršitve železniške zakonodaje EU, Pravna praksa 2013 nº 29-30 p.30-31 (SL)
  4. Hojnik, Janja: Vpliv liberalizacije železniških storitev v EU na Slovenijo, Davčno-finančna praksa : davki, finance, zavarovalnistvo 2013 n° 7-8 p.40-44 (SL)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Transports

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en constatation de manquement : obtention
  • Recours en constatation de manquement : rejet sur le fond
  • Recours en constatation de manquement : rejet pour irrecevabilité

Formation de jugement

première chambre (Cour)

Juge rapporteur

Borg Barthet

Avocat général

Jääskinen

Langue(s) de procédure

  • Slovène

Langue(s) des conclusions

  • français