Recueil de la jurisprudence
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Objet
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Plan de classement systématique
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Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
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Dispositif
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Conclusions
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Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
Date de l'audience
06/03/2024
Date du prononcé
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Références
Publication au Journal Officiel
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Nom des parties
Reprobel
Notes de doctrine
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Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
Ondernemingsrechtbank Gent Afdeling Gent - Belgique
Matière
- Liberté d'établissement
- Libre prestation des services
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
- Rapprochement des législations
Disposition de droit national visées
Loi du 30/06/1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins Arrêté royal du 30/10/1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue
Dispositions de droit international visées
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Procédure et résultat
Formation de jugement
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Juge rapporteur
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Avocat général
Szpunar
Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions
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