Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")
Objet
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Plan de classement systématique
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Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
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Dispositif
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Conclusions
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Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
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Date de l'audience
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Date du prononcé
30/05/2024
Références
Publication au Journal Officiel
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Nom des parties
Ryanair / Commission
Notes de doctrine
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Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
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Matière
- Concurrence
- - Aides accordées par les États
Disposition de droit national visées
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Dispositions de droit international visées
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Procédure et résultat
- Recours en annulation
- Pourvoi
Formation de jugement
quatrième chambre (Cour)
Juge rapporteur
Rodin
Avocat général
Pitruzzella
Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions
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