Recueil de la jurisprudence

2010 I-14233

Objet

Demande de décision préjudicielle - Tribunal administratif de Luxembourg - Interprétation des art. 49 et 56 CE - Bonification d'impôt pour investissement - Réglementation réservant le bénéfice d'une telle bonification à la condition que l'investissement soit effectué dans un établissement situé sur le territoire national et mis en oeuvre physiquement sur ce territoire - Société exerçant une activité de trafic maritime international, établie et imposable au Luxembourg, mais ayant effectué un investissement consistant en l'acquisition d'un bien utilisé principalement en dehors du territoire national - Entrave à la libre prestation de services et à la libre circulation des capitaux

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• TFUE, article 56 : points 1, 9 - 11, 15, 18, 34
• TFUE, article 57 : point 12
• TFUE, article 63 : points 1, 9 - 11
• Cour de justice - Arrêt C-204/90 : point 23
• Cour de justice - Arrêt C-300/90 : point 23
• Cour de justice - Arrêt C-251/98 : point 26
• Cour de justice - Arrêt C-136/00 : point 27
• Cour de justice - Arrêt C-446/03 : point 21
• Cour de justice - Arrêt C-150/04 : point 19
• Cour de justice - Arrêt C-347/04 : point 24
• Cour de justice - Arrêt C-386/04 : point 30
• Cour de justice - Arrêt C-208/05 : point 16
• Cour de justice - Arrêt C-318/07 : point 27
• Cour de justice - Arrêt C-330/07 : points 15, 17, 22, 25, 28, 29, 35
• Cour de justice - Arrêt C-96/08 : point 19
• Cour de justice - Arrêt C-103/08 : point 31
• Cour de justice - Arrêt C-155/08 : point 15
• Cour de justice - Arrêt C-72/09 : point 14

Dispositif

• Interprète : TFUE, article 56

Conclusions

Information non disponible

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 10/06/2010

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

22/12/2010

Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 221 du 14.08.2010 p.28

Arrêt: JO C 63 du 26.02.2011 p.12

Nom des parties

Tankreederei I

Notes de doctrine

1. Steichen, Alain: Luxembourg: The Tankreederei I Case (C-287/10), ECJ - Recent Developments in Direct Taxation (Ed. Linde - Wien) 2010 p.141-155 (EN)
2. O'Shea, Tom: Luxembourg's Rules on Investment Tax Credit Violate EU Law, ECJ Says, Tax Notes International 2011 p.277-279 (EN)
3. Michel, Valérie: Relevé d'office des justifications de l'entrave, Europe 2011 Février Comm. nº 2 p.26-27 (FR)
4. Bernardeau, Ludovic: Jurisprudence de la CJUE : fiscalité directe (juill./déc. 2010), Revue de droit fiscal 2011 p.8-16 (FR)
5. Baranger, Séverine: Highlights & Insights on European Taxation 2011 nº 3 p.29-30 (EN)
6. Cazet, Safia: Taxe d'immatriculation des véhicules pris en location et en crédit-bail, Europe 2017 novembre nº 11 p.35 (FR)

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Tribunal administratif - Luxembourg

Matière

• Libre prestation des services
  
• Libre circulation des capitaux
  

Disposition de droit national visées

Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), art. 152bis, paragraphe 1

Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

• Renvoi préjudiciel
  

Formation de jugement

troisième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Lenaerts

Avocat général

Kokott

Langue(s) de procédure

• français
  

Langue(s) des conclusions

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