CA Consumer Finance / BCE
Affaire C-458/20 P (Affaires jointes C-456/20 P, C-457/20 P, C-458/20 P)
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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Requête (JO)
27/11/2020 CA Consumer Finance / BCE
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Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

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Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 21/09/2020

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

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Références

Publication au Journal Officiel

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Nom des parties

CA Consumer Finance / BCE

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

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    Disposition de droit national visées

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    Dispositions de droit international visées

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    Procédure et résultat

    • Recours en annulation
    • Pourvoi

    Formation de jugement

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    Juge rapporteur

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    Avocat général

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    Langue(s) de procédure

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      Langue(s) des conclusions

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