Nokia
Affaire C-495/09 (Affaires jointes C-446/09, C-495/09)
Haut de la page Analyse juridique de la décision ou de l'affaire

Recueil de la jurisprudence

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Objet

Demande de décision préjudicielle - Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Interprétation de l'art. 2, par. 1, sous a), du règlement 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 196, p.7) - Notion de "marchandises de contrefaçon" - Marchandises, revêtues d'une marque communautaire, en transit à partir d'un état tiers où elles ont été fabriquées et destinées au marché d'un autre état tiers - Téléphones portables "Nokia"

Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

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Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 02/12/2009

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

11/01/2011


Références

Publication au Journal Officiel

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Nom des parties

Nokia

Notes de doctrine

  1. Woltering, Bram P.: On the issue of goods in transit and (i) the conditions under which customs authorities may temporarily detain or suspend the release of such goods suspected of infringing an intellectual propery right and (ii) the requirements for the authorities competent to take a substantive decision to decide whether there is an infringement of intellectual property rights, LANDMARK IP DECISIONS OF THE EUROPEAN COURT OF JUSTICE 2008-2013 (Ed. Larcier - Brussels) 2014 p.129-138 (EN)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni

Matière

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    Disposition de droit national visées

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    Dispositions de droit international visées

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    Procédure et résultat

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      Formation de jugement

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      Juge rapporteur

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      Avocat général

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      Langue(s) de procédure

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        Langue(s) des conclusions

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