Recueil de la jurisprudence

2011 I-08353

Objet

Demande de décision préjudicielle - Rechtbank van eerste aanleg te Leuven - Interprétation des art. 26, 49, 63 et 65 TFUE - Législation nationale prévoyant, pour les droits de succession sur les actions nominatives, un délai de prescription de deux ans en cas d'établissement du siège de direction effective de la société émettrice des actions dans l'État membre concerné, et un délai de prescription de dix ans dans les autres cas

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• TFUE, article 26 : points 1, 15, 16
• TFUE, article 49 : points 1, 15, 16
• TFUE, article 63 : points 1, 15, 16, 19, 21, 40
• TFUE, article 63 -P1 : points 22, 25
• TFUE, article 65 : points 1, 15, 16
• Directive 77/799 : point 36
• Directive 77/799 -A02 : point 29
• Directive 88/361 -A01P1 : point 3
• Directive 88/361 -N1A01 : points 4, 19
• Cour de justice - Arrêt C-386/04 : point 30
• Cour de justice - Arrêt C-157/05 : point 17
• Cour de justice - Arrêt C-11/07 : point 19
• Cour de justice - Arrêt C-318/07 : point 30
• Cour de justice - Arrêt C-377/07 : point 22
• Cour de justice - Arrêt C-155/08 : points 33, 35, 36
• Cour de justice - Arrêt C-182/08 : point 17
• Cour de justice - Arrêt C-72/09 : point 31
• Cour de justice - Arrêt C-450/09 : point 22

Dispositif

• Interprète : TFUE, article 63

Conclusions

Information non disponible

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 15/03/2010

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

15/09/2011

Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 134 du 22.05.2010 p.27

Arrêt: JO C 319 du 29.10.2011 p.6

Nom des parties

Halley

Notes de doctrine

1. Neyt, Robert: Highlights & Insights on European Taxation 2012 nº 2 p.80-82
2. Thomas, Edwin: Highlights & Insights on European Taxation 2012 nº 2 p.82-83
3. Martín Jiménez, Adolfo J.: Procedimientos tributarios y libertades fundamentales - Sentencia del TJUE (Sala Segunda) de 15 de septiembre de 2010, Halley, Asunto C-132/10, Revista española de Derecho Financiero 2012 nº 153 p.312-314

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Rechtbank van eerste aanleg te Leuven - Belgique

Matière

• Liberté d'établissement
  
• Libre circulation des capitaux
  
• Marché intérieur - Principes
  

Disposition de droit national visées

Code des droits de succession, art. 111 et 137, § 1, 2º

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

• Renvoi préjudiciel
  

Formation de jugement

deuxième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Lõhmus

Avocat général

Jääskinen

Langue(s) de procédure

• néerlandais
  

Langue(s) des conclusions

Information non disponible