Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 24 septembre 2019

Royaume des Pays-Bas e.a. contre Commission européenne

Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Prix de transfert – Calcul de l’assiette d’imposition – Principe de pleine concurrence – Avantage – Système de référence – Autonomie fiscale et procédurale des États membres

Affaires T-760/15 et T-636/16


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Arrêt (JO)
22/11/2019 Pays-Bas / Commission
Arrêt
ECLI:EU:T:2019:669
24/09/2019 Pays-Bas / Commission
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Résumé
ECLI:EU:T:2019:669
24/09/2019 Pays-Bas / Commission
Requête (JO)
29/01/2016 Pays-Bas / Commission
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

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Plan de classement systématique

1.
3 Contentieux
  3.08 Règles procédurales
    3.08.04 Objet, conclusions et moyens
      3.08.04.01 Exigences de forme
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.09 Aides accordées par les États
    4.09.01 Notion d'aide
      4.09.01.03 Avantage accordé à une entreprise
        4.09.01.03.00 Généralités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.09 Aides accordées par les États
    4.09.01 Notion d'aide
      4.09.01.00 Généralités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.09 Aides accordées par les États
    4.09.01 Notion d'aide
      4.09.01.03 Avantage accordé à une entreprise
        4.09.01.03.00 Généralités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.09 Aides accordées par les États
    4.09.01 Notion d'aide
      4.09.01.03 Avantage accordé à une entreprise
        4.09.01.03.00 Généralités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.09 Aides accordées par les États
    4.09.01 Notion d'aide
      4.09.01.03 Avantage accordé à une entreprise
        4.09.01.03.00 Généralités
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.05 Actes juridiques de l'Union
    2.05.06 Motivation
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.09 Aides accordées par les États
    4.09.04 Procédure de contrôle des aides
      4.09.04.07 Décision de la Commission à l'issue de la procédure formelle d'examen
        4.09.04.07.01 Motivation de la décision à l'issue de la procédure formelle d'examen


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 23/12/2015

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

24/09/2019


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 413 du 09.12.2019 p.40

Demande: JO C 59 du 15.02.2016 p.50

Nom des parties

Pays-Bas / Commission

Notes de doctrine

  1. Petiot, Laura: Mécanismes d'optimisation fiscale agressifs, Revue de l'Union européenne 2019 n° 633 p.621-625 (FR)
  2. Luja, Raymond H.C.: Starbucks en Fiat: gaat fiscale autonomie verloren, of toch niet? Een karte beschouwing van de gevoegdezaken T-760/15 en T-636/16 van 24 september 2019 (Nederland en Starbucks Cop en Starbucks Manufacturing EMEA - COmmissie), en T-755/15 en T-759/15 van 24 september 2019 (Luxemburg en Fiat Chrysler Finance Europe - Commissie), Tijdschrift voor Staatssteun 2019 p.202-204 (NL)
  3. Simester, Ian: A new European "arm's length" principle, The Law Quarterly Review 2020 p. 370-375 (EN)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Recours en annulation : obtention

Formation de jugement

septième chambre élargie (Tribunal)

Juge rapporteur

Tomljenović

Avocat général

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Langue(s) de procédure

  • néerlandais, anglais

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible