Recueil de la jurisprudence
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Objet
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Plan de classement systématique
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Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
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Dispositif
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Conclusions
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Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
Date de l'audience
29/04/2024
Date du prononcé
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Références
Publication au Journal Officiel
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Nom des parties
Mousse
Notes de doctrine
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Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
Conseil d'État - France
Matière
- Principes, objectifs et missions des Traités
- Protection des données
Disposition de droit national visées
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Dispositions de droit international visées
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Procédure et résultat
Formation de jugement
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Juge rapporteur
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Avocat général
Szpunar
Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions
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