Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juillet 2011.

L’Oréal SA et autres contre eBay International AG et autres.

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division - Royaume-Uni.

Marques - Internet - Offre à la vente, sur une place de marché en ligne destinée à des consommateurs dans l’Union, de produits de marque destinés, par le titulaire, à la vente dans des États tiers - Retrait de l’emballage desdits produits - Directive 89/104/CEE - Règlement (CE) nº 40/94 - Responsabilité de l’exploitant de la place de marché en ligne - Directive 2000/31/CE (‘directive sur le commerce électronique’) - Injonctions judiciaires audit exploitant - Directive 2004/48/CE (‘directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle’).

Affaire C-324/09.


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
25/08/2011 L'Oréal e.a.
Arrêt
ECLI:EU:C:2011:474
12/07/2011 L'Oréal e.a.
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2011:474
12/07/2011 L'Oréal e.a.
Demande (JO)
07/11/2009 L'Oréal e.a.
Conclusions
ECLI:EU:C:2010:757
09/12/2010 L'Oréal e.a.
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Recueil de la jurisprudence

2011 I-06011

Objet

Demande de décision préjudicielle - Interprétation des art. 5(1)(a) et 7(1) et (2) de la directive 89/104/CEE: Première directive du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (JO L 40, p. 1), des art. 9(1) sous a) et 13 (1) et (2) du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1) de l'art. 14(1) de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")(JO L 178, p. 1) et de l'art. 11 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45) - Notion de "mise sur le marché" - Échantillons de parfum et de produits cosmétiques destinés à être offerts gratuitement aux consommateurs - Notion d'"usage" d'une marque - Inscription par un commerçant d'un signe identique à une marque auprès d'un prestataire de services exploitant un moteur de recherche Internet afin de réaliser sur écran, suite à l'introduction dudit signe en tant que terme de recherche, un affichage automatique de l'URL de son siteweb proposant des biens et services identiques à ceux couverts par la marque

Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.09 Titres harmonisés de propriété intellectuelle
      4.11.09.01 Marques
        4.11.09.01.03 Effets de la marque
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.03 Marque de l'Union européenne
      4.11.03.03 Autres questions de droit matériel
        4.11.03.03.01 Effets de la marque
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.09 Titres harmonisés de propriété intellectuelle
      4.11.09.01 Marques
        4.11.09.01.03 Effets de la marque
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.03 Marque de l'Union européenne
      4.11.03.03 Autres questions de droit matériel
        4.11.03.03.01 Effets de la marque
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.09 Titres harmonisés de propriété intellectuelle
      4.11.09.01 Marques
        4.11.09.01.03 Effets de la marque
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.03 Marque de l'Union européenne
      4.11.03.03 Autres questions de droit matériel
        4.11.03.03.01 Effets de la marque
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.09 Titres harmonisés de propriété intellectuelle
      4.11.09.01 Marques
        4.11.09.01.03 Effets de la marque
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.03 Marque de l'Union européenne
      4.11.03.03 Autres questions de droit matériel
        4.11.03.03.01 Effets de la marque
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.09 Titres harmonisés de propriété intellectuelle
      4.11.09.01 Marques
        4.11.09.01.03 Effets de la marque
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.03 Marque de l'Union européenne
      4.11.03.03 Autres questions de droit matériel
        4.11.03.03.01 Effets de la marque
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.11 Technologies de l'information et de la communication
      4.11.11.02 Société de l'information
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.10 Respect des droits de propriété intellectuelle


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 12/08/2009

Date des conclusions

  • 09/12/2010

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

12/07/2011


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 267 du 07.11.2009 p.40

Arrêt: JO C 269 du 10.09.2011 p.3

Nom des parties

L'Oréal e.a.

Notes de doctrine

  1. Van Eecke, Patrick ; Truyens, Maarten: L'Oréal v. eBay: Is the Tide Finally Turning for Hosting Providers?, Computer und Recht 2011 nº 1 p.1-8 (EN)
  2. Costes, Lionel: Conclusions de l'Avocat général dans le contantieux opposant L'Oréal à eBay, Droit de l'immatériel : informatique, médias, communication 2011 nº 67 p.23-24 (FR)
  3. Gasnier, Jean-Pierre ; Roux, Olivier: Libres propos autour des conclusions de l'Avocat général de la CJUE dans l'affaire eBay contre L'Oréal, Droit de l'immatériel : informatique, médias, communication 2011 nº 68 p.11-17 (FR)
  4. Brömmekamp, Birgit: Der Fall L'Oréal gegen eBay: Prüfstein für die Informationsgesellschaft, Wettbewerb in Recht und Praxis 2011 p.306-316 (DE)
  5. Sujecki, Bartosz: Umfang markenrechtlicher Haftung von Betreibern elektronischer Marktplätze, Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht 2011 p.206-207 (DE)
  6. Leible, Stefan ; Jahn, David: EuGH: Verantwortlichkeit von eBay für Markenrechtsverletzungen, Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht 2011 p.324 (DE)
  7. Picod, Fabrice: eBay face aux prérogatives renforcées des titulaires de marques, La Semaine Juridique - édition générale 2011 nº 29-34 p.1441 (FR)
  8. Dolžan, Judita: Odgovornost upravljavca spletnega trga za kršitve znamk, ki jih storijo uporabniki, Pravna praksa 2011 nº 30-31 p.36-37 (SL)
  9. Idot, Laurence: Marques et vente sur une place de marché en ligne. Pour la première fois, la Cour de Justice précise les conditions dans lesquelles des produits revêtus de marques communautaires ou nationales peuvent être offertes à la vente sur une place de marché en ligne, en l'occurrence e-Bay, Europe 2011 Août-Sept. Comm. nº 8-9 p.40-42 (FR)
  10. Costes, Lionel: Contentieux opposant L'Oréal à eBay : les avancées de la CJUE, Droit de l'immatériel : informatique, médias, communication 2011 nº 74 p.31 (FR)
  11. Grynbaum, Luc: eBay : être ou ne pas être hébergeur selon la CJUE, Droit de l'immatériel : informatique, médias, communication 2011 nº 74 p.61-67 (FR)
  12. Terré, François: Être ou ne pas être… responsable - À propos des prestataires de service par Internet, La Semaine Juridique - édition générale 2011 nº 43-44 p.1943-1948 (FR)
  13. Caron, Christophe: 3 QUESTIONS L'essentiel de l'important arrêt « L'Oréal / eBay » (CJUE, 12 juillet 2011), La Semaine Juridique - entreprise et affaires 2011 nº 40 p.5-6 (FR)
  14. Mpindi, Ildo D.: Objets contrefaisants offerts à la vente sur des places de marché en ligne : l'analyse de la CJUE, Revue Lamy droit des affaires 2011 nº 63 p.19-20 (FR)
  15. Rössel, Markus: Filterpflichten des Providers im Lichte des EuGH - Eine Entlastung des I. Zivilsenates, Computer und Recht 2011 p.589-597 (DE)
  16. Sujecki, Bartosz: Betreiberhaftung für Markenrechtsverletzungen auf Online-Marktplatz, Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht 2011 p.764-765 (DE)
  17. Roth, Hans-Peter: Verantwortlichkeit von Betreibern von Internet-Marktplätzen für Markenrechtsverletzungen durch Nutzer: L'Oréal gegen eBay, Wettbewerb in Recht und Praxis 2011 p.1258-1268 (DE)
  18. Hoeren, Thomas: Verantwortlichkeit von Betreibern eines Internet-Marktplatzes für Markenrechtsverletzungen - L’Oréal SA, Multimedia und Recht 2011 p.605 (DE)
  19. Troianiello, Antonino: La CJUE précise les obligations des places de marché en ligne en matière de protection des marques, Droit de l'immatériel : informatique, médias, communication 2011 nº 75 p.6-10 (FR)
  20. Lemarchand, Stéphane ; Lampe, Anne-Sophie: L'arrêt eBay c/ L'Oréal de la CJUE du 12 juillet 2011 revisite les conditions de la qualification de fournisseur d'hébergement au sens de l'article 14 de la directive « e-commerce », Droit de l'immatériel : informatique, médias, communication 2011 nº 75 p.53-58 (FR)
  21. Schrijvers, Marlous: European Court rules on the Position of eBay regarding the Sale of infringing Products: L'Oréal v eBay, European Intellectual Property Review 2011 Vol. 33 Issue 11 p.723-724 (EN)
  22. Nordemann, Jan Bernd: Haftung von Providern im Urheberrecht, Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht 2011 p.977-981 (DE)
  23. Spindler, Gerald: Europarechtliche Rahmenbedingungen der Störerhaftung im Internet, Multimedia und Recht 2011 p.703-707 (DE)
  24. Borges, Georg: Zur Haftung des Betreibers einer Handelsplattform für Markenverletzungen der Nutzer ("L'Oréal/eBay"), Entscheidungen zum Wirtschaftsrecht 2011 p.823-824 (DE)
  25. Jänich, Michael: Markenverletzungen auf Online-Marktplätzen, Markenrecht 2011 p.293-295 (DE)
  26. Smits, Catherine ; Ligot, Johanne: Arrêt "L'Oréal": clarifications sur le cadre légal des activités et des responsabilités des hébergeurs de sites internet, Journal de droit européen 2011 nº 184 p.294-296 (FR)
  27. Van Eecke, Patrick ; Truyens, Maarten: L'Oréal v. eBay: The Court of Justice clarifies the Position of Online Auction Providers, Computer Law Review International 2011 Issue 5 p.129-136 (EN)
  28. Salsas, Eduard ; Härting, Niko: L'Oréal v. eBay - Consequences for EU Member States, Computer Law Review International 2011 Issue 5 p.137-142 (EN)
  29. Schumacher, Christian: EuGH zur Haftung des Betreibers eines Online-Marktplatzes für Markenverletzungen, Ecolex 2011 p.1128-1129 (DE)
  30. Burgstaller, Peter: Online-Marktplatz (eBay) - Verkauf von Markenartikeln (L'Oréal) - Inverkehrbringen - AdWords-Werbung auf Google, MR-Int : Internationale Rundschau zum Medienrecht, IP- & IT-Recht 2011 p.117-120 (DE)
  31. Heerma van Voss, M.J. ; Zwaan, V.A.: L'Oréal/eBay-arrest, genoeg voer voor nieuwe merk-jurisprudentie en aansprakelijkheid voor ISPs een stap dichterbij?, Nederlands tijdschrift voor Europees recht 2011 p.293-300 (NL)
  32. Rodean, Neliana: Responsabilità del gestore del mercato online per le violazioni ai diritti di marchio altrui, Diritto pubblico comparato ed europeo 2011 p.1594-1602 (IT)
  33. Gielen, Ch.: Intellectuele eigendom & Reclamerecht 2011 p.438-442 (NL)
  34. Koelman, K.J.: L'Oréal vs Ebay, Berichten industriële eigendom 2011 p.347-351 (NL)
  35. Cohen Jehoram, T.: Berichten industriële eigendom 2011 p.351-352 (NL)
  36. Koelman, K.J.: Berichten industriële eigendom 2011 p.352 (NL)
  37. Cohen Jehoram, T.: Berichten industriële eigendom 2011 p.353 (NL)
  38. Slot, P.J.: L'Oréal SA v. eBay International AG, Ars aequi 2011 p.822-826 (NL)
  39. Lievens, Dennis: L'Oréal v. eBay - Welcomed in France, Resented in England, International Review of Intellectual Property and Competition Law 2012 p.68-76 (EN)
  40. Lehment, Cornelis: Neuordnung der Täter- und Störerhaftung, Wettbewerb in Recht und Praxis 2012 p.149-159 (DE)
  41. Carbajo Cascón, Fernando: Problemas de distribución, marcas y responsabilidad indirecta de intermediarios en plataformas de agregación de comercio electrónico. Comentario a la STJUE de 12 de julio de 2011 (C-324/09, L'Oréal contra eBay) y jurisprudencia relacionada, Revista de Derecho de la Competencia y la Distribución 2012 nº 10 p.161-183 (ES)
  42. Schumacher, Christian: Österreichische Blätter für gewerblichen Rechtsschutz und Urheberrecht 2012 p.13-14 (DE)
  43. Pellisé, Cristina: Sentencia de 12 de julio de 2011, Asunto C-324/09, L'Oréal SA, Lancôme parfums et beauté & Cie SNC, Laboratoire Garnier & Cie y L'Oréal (UK) Ltd c. eBay International AG, eBay Europe SARL, eBay (UK) Ltd, Stephen Potts, Tracy Ratchford, Marie Ormsby, James Clarke, Joanna Clarke, Glen Fox y Rukhsana Bi, Revista Jurídica de Catalunya 2012 nº 1 p.235-240 (ES)
  44. Spoor, J.H.: Nederlandse jurisprudentie ; Uitspraken in burgerlijke en strafzaken 2012 nº 525 (NL)
  45. Ludding, R.: S.E.W. ; Sociaal-economische wetgeving 2012 p.305-307 (NL)
  46. A.A.: DEvre 12.7.2011 (Ypoth. 324/09) - L’Oréal SA, klp. K. / eBay International AG, klp., Armenopoulos 2012 p. 1179-1180 (EL)
  47. Riefa, Christine: The end of Internet Service Providers liability as we know it - Uncovering the consumer interest in CJEU Case C-324/09 (L'Oréal/eBay), Journal of European Consumer and Market Law 2012 Vol. 1 nº 2 p.104-111 (EN)
  48. Cimino, Iacopo Pietro: Sito all'estero: la competenza resta nazionale, Guida al diritto 2013 p.80-83 (IT)
  49. Fowle, Anastasia: On the offer for sale on an online marketplace targeted at consumers in the European Union of trade marked goods intended by the proprietor for sale in third States; removal of the packaging of the goods and liability of the online marketplace operator and injunctions against that operator, Landmark IP Decisions of the European Court of Justice 2008-2013 (Ed. Larcier - Brussels) 2014 p.101-110 (EN)
  50. Verschuur, A.M.E.: Intellectuele eigendom & Reclamerecht 2016 p.450-451 (NL)
  51. Brus, Marko: Skupščinski sklepi in skupščina družbe z omejeno odgovornostjo, Pravosodni bilten 2017 nº 1 p.137-152 (SL)
  52. Ferge, Zsigmond: A szerzői jog által védett zenei mű nyilvános wifihálózaton keresztül történő letöltésre való rendelkezésre bocsátásával kapcsolatos felelősség kérdéseinek tisztázása, Iparjogvédelmi és Szerzői Jogi Szemle 2017 2. szám p.75-107 (HU)
  53. Bensoussan-Brulé, Virginie ; Martinez, Baptiste: Uber: qualification de service dans le domaine des transports, Droit de l'immatériel : informatique, médias, communication 2018 nº 145 p.17-21 (FR)
  54. Damjan, Matija: NOVA UREDITEV AVTORSKE IN SORODNIH PRAVIC NA ENOTNEM DIGITALNEM TRGU, Pravnik : revija za pravno teorijo in prakso 2019 nº 74 p.169-176 (SL)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division - Royaume-Uni

Matière

  • Liberté d'établissement
  • Libre prestation des services
  • Rapprochement des législations
  • Protection des consommateurs
  • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
  • - Marques

Disposition de droit national visées

Trade Marks Act 1994, sections 10(1) and 12 The Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002, regulation 19 The Cosmetic Products (Safety) Regulations 2008, regulations 12 and 22

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

grande chambre (Cour)

Juge rapporteur

Ilešič

Avocat général

Jääskinen

Langue(s) de procédure

  • anglais

Langue(s) des conclusions

  • anglais