Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022

Aktsiaselts M.V.WOOL contre Põllumajandus- ja Toiduamet

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus

Renvoi préjudiciel – Législation alimentaire – Règlement (CE) no 2073/2005 – Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des exploitants du secteur alimentaire – Annexe I – Chapitre 1, point 1.2 – Valeurs limites de présence de Listeria monocytogenes dans les produits de la pêche avant et après la mise sur le marché – Règlement (CE) no 178/2002 – Article 14, paragraphe 8 – Contrôle officiel du produit au stade de la mise sur le marché – Portée

Affaire C-51/21


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
05/08/2022 Aktsiaselts M.V.WOOL
Agriculture et Pêche
- Denrées alimentaires
  • Agriculture et Pêche
  • - Denrées alimentaires
  • Protection des consommateurs
  • Rapprochement des législations
  • Santé publique
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt
ECLI:EU:C:2022:515		 30/06/2022 Aktsiaselts M.V.WOOL
Agriculture et Pêche
- Denrées alimentaires
  • Agriculture et Pêche
  • - Denrées alimentaires
  • Protection des consommateurs
  • Rapprochement des législations
  • Santé publique
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Demande (JO)
19/03/2021 Aktsiaselts M.V.WOOL
Agriculture et Pêche
- Denrées alimentaires
  • Agriculture et Pêche
  • - Denrées alimentaires
  • Protection des consommateurs
  • Rapprochement des législations
  • Santé publique
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Demande de décision préjudicielle
28/01/2021 Aktsiaselts M.V.WOOL
Agriculture et Pêche
- Denrées alimentaires
  • Agriculture et Pêche
  • - Denrées alimentaires
  • Protection des consommateurs
  • Rapprochement des législations
  • Santé publique
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
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Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

1.
-
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.18 Sécurité alimentaire
      4.11.18.03 Denrées et compléments alimentaires
        4.11.18.03.05 Sécurité des aliments
-
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.17 Santé publique


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 28/01/2021

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

30/06/2022


Références

Publication au Journal Officiel

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Nom des parties

Aktsiaselts M.V.WOOL

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Tallinna Halduskohus - Estonie

Matière

  • Agriculture et Pêche
  • - Denrées alimentaires
  • Protection des consommateurs
  • Rapprochement des législations
  • Santé publique

Disposition de droit national visées

Toiduseadus (Loi sur les produits alimentaires)

Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

huitième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Piçarra

Avocat général

Medina

Langue(s) de procédure

  • estonien

Langue(s) des conclusions

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