Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 17 mai 2018

Bayer CropScience AG e.a. contre Commission européenne

Produits phytopharmaceutiques – Substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride – Réexamen de l’approbation – Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 – Interdiction d’utilisation et de vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives en cause – Article 49, paragraphe 2, du règlement no 1107/2009 – Principe de précaution – Proportionnalité – Droit d’être entendu – Responsabilité non contractuelle

Affaires T-429/13 et T-451/13



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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
15/06/2018 Bayer CropScience / Commission
Arrêt
ECLI:EU:T:2018:280
17/05/2018 Bayer CropScience / Commission
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:T:2018:280
17/05/2018 Bayer CropScience / Commission
Ordonnance
ECLI:EU:T:2015:578
27/07/2015 Bayer CropScience / Commission
Ordonnance
ECLI:EU:T:2015:199
27/03/2015 Bayer CropScience / Commission
Ordonnance (extraits)
ECLI:EU:T:2014:920
21/10/2014 Bayer CropScience / Commission
Ordonnance
ECLI:EU:T:2014:920
21/10/2014 Bayer CropScience / Commission
Ordonnance (Sommaire)
ECLI:EU:T:2014:920
21/10/2014 Bayer CropScience / Commission
Requête (JO)
18/10/2013 Bayer CropScience / Commission
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

L'annulation du règlement d'’exécution (UE) n° 485/2013 de la Commission, du 24 mai 2013, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives (JO L 139, p. 12).

Plan de classement systématique

1.
3 Contentieux
  3.02 Recours en annulation
    3.02.03 Recours des personnes physiques ou morales
      3.02.03.03 Actes les concernant directement
3 Contentieux
  3.02 Recours en annulation
    3.02.03 Recours des personnes physiques ou morales
      3.02.03.02 Actes les concernant individuellement
3 Contentieux
  3.02 Recours en annulation
    3.02.03 Recours des personnes physiques ou morales
      3.02.03.04 Actes réglementaires
3 Contentieux
  3.02 Recours en annulation
    3.02.03 Recours des personnes physiques ou morales
      3.02.03.04 Actes réglementaires
3 Contentieux
  3.02 Recours en annulation
    3.02.00 Généralités
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.01 Sources du droit de l'Union
    1.01.02 Principes généraux du droit
      1.01.02.11 Principe de précaution
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.17 Santé publique
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.15 Produits chimiques
      4.11.15.04 Produits phytopharmaceutiques
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.15 Produits chimiques
      4.11.15.04 Produits phytopharmaceutiques
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.15 Produits chimiques
      4.11.15.04 Produits phytopharmaceutiques
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.15 Produits chimiques
      4.11.15.04 Produits phytopharmaceutiques
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.15 Produits chimiques
      4.11.15.04 Produits phytopharmaceutiques
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.15 Produits chimiques
      4.11.15.04 Produits phytopharmaceutiques
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.01 Sources du droit de l'Union
    1.01.02 Principes généraux du droit
      1.01.02.04 Sécurité juridique
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.15 Produits chimiques
      4.11.15.04 Produits phytopharmaceutiques
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.15 Produits chimiques
      4.11.15.04 Produits phytopharmaceutiques
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.01 Sources du droit de l'Union
    1.01.02 Principes généraux du droit
      1.01.02.03 Confiance légitime
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.01 Sources du droit de l'Union
    1.01.02 Principes généraux du droit
      1.01.02.04 Sécurité juridique
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.01 Sources du droit de l'Union
    1.01.02 Principes généraux du droit
      1.01.02.11 Principe de précaution
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.01 Sources du droit de l'Union
    1.01.02 Principes généraux du droit
      1.01.02.11 Principe de précaution
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.15 Produits chimiques
      4.11.15.04 Produits phytopharmaceutiques
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.01 Sources du droit de l'Union
    1.01.02 Principes généraux du droit
      1.01.02.11 Principe de précaution
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.01 Sources du droit de l'Union
    1.01.02 Principes généraux du droit
      1.01.02.06 Proportionnalité
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.03 Agriculture et pêche
    4.03.02 Élaboration et mise en œuvre de la politique agricole commune
      4.03.02.01 Pouvoirs des institutions
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.15 Produits chimiques
      4.11.15.04 Produits phytopharmaceutiques
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.15 Produits chimiques
      4.11.15.04 Produits phytopharmaceutiques
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.02 Charte des droits fondamentaux de l'Union
      1.04.02.02 Portée de la protection des droits et des principes
        1.04.02.02.01 Limitation de l'exercice des droits et libertés (art. 52, § 1, de la charte des droits fondamentaux)
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.16 Liberté d'entreprise
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.17 Droit de propriété
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.16 Liberté d'entreprise
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.17 Droit de propriété
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.15 Produits chimiques
      4.11.15.04 Produits phytopharmaceutiques
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.11 Rapprochement des législations
    4.11.15 Produits chimiques
      4.11.15.04 Produits phytopharmaceutiques
3 Contentieux
  3.05 Action en indemnité
    3.05.02 Régime de la responsabilité extra-contractuelle de l'Union
      3.05.02.00 Généralités


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions

Information non disponible


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 19/08/2013

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

17/05/2018


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 231 du 02.07.2018 p.18

Demande: JO C 325 du 09.11.2013 p.37

Nom des parties

Bayer CropScience / Commission

Notes de doctrine

  1. Roset, Sébastien: Produits phytopharmaceutiques, Europe 2018 Juillet Comm. nº 7 p.36-37 (FR)
  2. Billet, Philippe: L’Union européenne au chevet des pollinisateurs, Énergie - Environnement - Infrastructures 2018 nº 7 p.3-4 (FR)
  3. Petit, Yves: En faisant prévaloir le principe de précaution, le Tribunal justifie les restrictions imposées à l'utilisation de trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame), Revue de droit rural 2018 nº 467 p.69-73 (FR)
  4. Broeren, E. ; Freriks, A.A.: Gewasbeschermingsmiddelen - Werkzame stoffen clothianidin, thiamethoxam en imidacloprid - Herziening van de goedkeuring - Artikel 21 van verordening (EG) nr. 1007/2009 - Verbod op het gebruik en de verkoop van zaden die zijn behandeld met gewasbeschermingsmiddelen die de betrokken werkzame stof bevatten - Artikel 49, lid 2, van verordening nr. 1107/2009 - Voorzorgsbeginsel - Evenredigheid - Recht om te worden gehoord - Nietcontractuele aansprakelijkheid, Milieu en recht 2018, n°9 p.644-647 (NL)
  5. Fleurke, F.M.: De lange mars van het voorzorgsbeginsel: redding van de bij?, Nederlands tijdschrift voor Europees recht 2018 nr.7/8 p.248-256 (NL)
  6. Bozzini, Emmanuela ; Stokes, Elen: Court upholds restrictions on neonicotinoids - A precautionary approach to evidence, European Journal of Risk Regulation 2018 Vol.9, Issue 3 p.585-593 (EN)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Agriculture et Pêche
  • - Législation phytosanitaire

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en annulation : rejet sur le fond
  • Recours en responsabilité : rejet sur le fond
  • Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité

Formation de jugement

première chambre élargie (Tribunal)

Juge rapporteur

Pelikánová

Avocat général

Information non disponible

Langue(s) de procédure

  • anglais

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible