Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits
Objet
L'annulation du règlement d'’exécution (UE) n° 485/2013 de la Commission, du 24 mai 2013, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives (JO L 139, p. 12).
Plan de classement systématique
1.
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3 Contentieux
3.08 Règles procédurales
3.08.02 Intervention
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3 Contentieux
3.08 Règles procédurales
3.08.02 Intervention
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Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
Dispositif
Information non disponible
Conclusions
Information non disponible
Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
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Date de l'audience
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Date du prononcé
21/10/2014
Références
Publication au Journal Officiel
Demande: JO C 325 du 09.11.2013 p.37
Nom des parties
Bayer CropScience / Commission
Notes de doctrine
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Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
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Matière
- Agriculture et Pêche
- - Législation phytosanitaire
Disposition de droit national visées
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Dispositions de droit international visées
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Procédure et résultat
- Recours en annulation
- Demande en intervention : obtention
- Demande en intervention : rejet sur le fond
Formation de jugement
première chambre élargie (Tribunal)
Juge rapporteur
Pelikánová
Avocat général
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Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions
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