Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• Tribunal - Règlement de procédure (1991) -A115P2LE : point 6
• Tribunal - Règlement de procédure (1991) -A116P4L2LA : point 6
• Droit dérivé - Acte interne aux institutions - 32015Q0423(01) -A164P1 : point 3
• Tribunal - Arrêt T-429/13 : point 1

Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 25/05/2018

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

17/09/2018

Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 231 du 02.07.2018 p.18

Demande: JO C 325 du 09.11.2013 p.37

Nom des parties

Bayer CropScience / Commission

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

• Agriculture et Pêche
  
• - Législation phytosanitaire
  
• Dispositions procédurales
  

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

• Recours en annulation
  
• Demande de rectification d'arrêt
  

Formation de jugement

première chambre (Tribunal)

Juge rapporteur

Pelikánová

Avocat général

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Langue(s) de procédure

• anglais
  

Langue(s) des conclusions

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