Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2020

CY contre Caixabank SA et LG et PK contre Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia n. 17 de Palma de Mallorca et par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de Ceuta

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Clause imposant la totalité des frais de constitution et de mainlevée d’hypothèque à la charge de l’emprunteur – Effets de la déclaration de nullité desdites clauses – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive” – Répartition des frais – Application de dispositions nationales de nature supplétive – Article 3, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Article 4, paragraphe 2 – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat ou à l’adéquation du prix ou de la rémunération – Condition – Article 5 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Dépens – Prescription – Principe d’effectivité

Affaires jointes C-224/19 et C-259/19


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
21/08/2020 Caixabank
Arrêt
ECLI:EU:C:2020:578
16/07/2020 Caixabank
Demande (JO)
05/07/2019 Caixabank
Demande de décision préjudicielle
13/03/2019 Caixabank
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Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.18 Protection des consommateurs
    4.18.04 Clauses abusives
      4.18.04.05 Moyens destinés à faire cesser l'utilisation d'une clause abusive
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.18 Protection des consommateurs
    4.18.04 Clauses abusives
      4.18.04.01 Champ d'application de la réglementation
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.18 Protection des consommateurs
    4.18.04 Clauses abusives
      4.18.04.03 Pouvoirs et obligations du juge national
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.18 Protection des consommateurs
    4.18.04 Clauses abusives
      4.18.04.02 Critères d'appréciation du caractère abusif d'une clause
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.18 Protection des consommateurs
    4.18.04 Clauses abusives
      4.18.04.03 Pouvoirs et obligations du juge national
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.18 Protection des consommateurs
    4.18.04 Clauses abusives
      4.18.04.05 Moyens destinés à faire cesser l'utilisation d'une clause abusive
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.18 Protection des consommateurs
    4.18.04 Clauses abusives
      4.18.04.05 Moyens destinés à faire cesser l'utilisation d'une clause abusive
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.18 Protection des consommateurs
    4.18.04 Clauses abusives
      4.18.04.05 Moyens destinés à faire cesser l'utilisation d'une clause abusive


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 14/03/2019

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

16/07/2020


Références

Publication au Journal Officiel

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Nom des parties

Caixabank

Notes de doctrine

  1. Bassani, Vincent: Protection des consommateurs - Clauses abusives, Europe 2020, n° 10 Octobre, Comm. 311 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Juzgado de Primera Instancia nº 17 de Palma de Mallorca - Espagne

Matière

  • Rapprochement des législations
  • Protection des consommateurs

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

quatrième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Rodin

Avocat général

Saugmandsgaard Øe

Langue(s) de procédure

  • espagnol

Langue(s) des conclusions

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