Arrêt de la Cour du 15 mai 1997.

Textilwerke Deggendorf GmbH (TWD) contre Commission des Communautés européennes et République fédérale d'Allemagne.

Aides d'Etat - Décisions de la Commission suspendant le versement de certaines aides jusqu'au remboursement d'aides illicites antérieures.

Affaire C-355/95 P.



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Recueil de la jurisprudence

1997 I-02549

Objet

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie), rendu le 13 septembre 1995 dans les affaires jointes T-244/93 et T-486/93, opposant TWD à la Commission - Rejet des recours en annulation contre les décisions 91/391/CEE et 92/330/CEE concernant les aides accordées par le gouvernement allemand à l'entreprise requérante en ce qu'elle contraint les autorités allemandes à suspendre le versement desdites aides jusqu'au remboursement d'aides accordées antérieurement et déclarées incompatibles avec le traité CE

Plan de classement systématique

1.
A L'ordre juridique communautaire
  A-05 Interprétation du droit communautaire
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-09 Aides accordées par les États
    B-09.03 Dérogations à l'interdiction des aides
      B-09.03.03 Pouvoir d'appréciation de la Commission
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.10 Pourvoi


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 20/11/1995

Date des conclusions

  • 10/12/1996

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

15/05/1997


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 31 du 03.02.1996 p.9

Arrêt: JO C 199 du 28.06.1997 p.9

Nom des parties

TWD / Commission

Notes de doctrine

  1. Beeser, Simone: St. Galler Europarechtsbriefe 1997 p.294-296
  2. Manzella, Gian Paolo ; Nizzo, Carlo: Contabilità condizionata di aiuti di Stato, Giornale di diritto amministrativo 1997 p.640
  3. Lagondet, F.: Europe 1997 Juillet Comm. nº 220 p.13
  4. X: Europe 1997 Juillet Comm. nº 243 p.22
  5. Hermitte, Marie-Angèle: Chronique de jurisprudence du Tribunal et de la Cour de justice des Communautés européennes. Concurrence, Journal du droit international 1998 p.561-562
  6. Travers, Noel: Retroactivity and the Commission's Powers to Implement State Aid Rules, European Law Review 1998 p.264-271
  7. R.B.: Giustizia civile 1998 I p.909
  8. Slot, P.J.: S.E.W. ; Sociaal-economische wetgeving 1998 p.118-119
  9. Estoa Pérez, Abel: La jurisprudencia Deggendorf como medio de forzar la recuperación de las ayudas ilegales, Revista de Derecho Comunitario Europeo 2008 p.193-211



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en annulation
  • Pourvoi : rejet pour irrecevabilité
  • Pourvoi : rejet sur le fond

Formation de jugement

Cour plénière (Cour)

Juge rapporteur

Jann

Avocat général

Tesauro

Langue(s) de procédure

  • allemand

Langue(s) des conclusions

  • italien