Recueil de la jurisprudence
1997 I-02549
Objet
Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie), rendu le 13 septembre 1995 dans les affaires jointes T-244/93 et T-486/93, opposant TWD à la Commission - Rejet des recours en annulation contre les décisions 91/391/CEE et 92/330/CEE concernant les aides accordées par le gouvernement allemand à l'entreprise requérante en ce qu'elle contraint les autorités allemandes à suspendre le versement desdites aides jusqu'au remboursement d'aides accordées antérieurement et déclarées incompatibles avec le traité CE
Plan de classement systématique
1.
|
|
A-05 Interprétation du droit communautaire
|
1.
|
|
A L'ordre juridique communautaire
A-05 Interprétation du droit communautaire
|
|
|
B-09.03.03 Pouvoir d'appréciation de la Commission
|
|
|
B Communauté européenne (CEE/CE)
B-09 Aides accordées par les États
B-09.03 Dérogations à l'interdiction des aides
B-09.03.03 Pouvoir d'appréciation de la Commission
|
|
|
B Communauté européenne (CEE/CE)
B-19 Contentieux
B-19.10 Pourvoi
|
Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
Dispositif
Conclusions
-
Décision 91/391
: points 14, 15, 19, 20, 22, 25
-
Décision 92/330
: points 14, 15, 19, 20, 22, 25
-
Traité CE (Maastricht), article 92
-P3 : point 14
-
Cour de justice - Arrêt C-730/79
-N11 : point 16
-
Cour de justice - Arrêt C-294/90
-N14 : point 17
-
Traité CE (Maastricht), article 92
: point 17
-
Traité CE (Maastricht), article 93
: point 17
-
Cour de justice - Arrêt C-261/89
: point 18
-
Cour de justice - Arrêt C-261/89
-N20 : point 18
-
Traité CE (Maastricht), article 93
-P2 : points 21, 27
-
Traité CE (Maastricht), article 171
: point 21
-
Cour de justice - Arrêt C-18/57
: point 23
-
Cour de justice - Arrêt C-185/85
-N19 : point 23
-
Cour de justice - Arrêt C-37/71
-N11 : point 23
-
Cour de justice - Arrêt C-37/71
-N12 : point 23
-
Cour de justice - Arrêt C-331/88
: point 27
Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
Date de l'audience
Information non disponible
Date du prononcé
15/05/1997
Références
Publication au Journal Officiel
Demande: JO C 31 du 03.02.1996 p.9
Arrêt: JO C 199 du 28.06.1997 p.9
Nom des parties
TWD / Commission
Notes de doctrine
- Beeser, Simone: St. Galler Europarechtsbriefe 1997 p.294-296
- Manzella, Gian Paolo ; Nizzo, Carlo: Contabilità condizionata di aiuti di Stato, Giornale di diritto amministrativo 1997 p.640
- Lagondet, F.: Europe 1997 Juillet Comm. nº 220 p.13
- X: Europe 1997 Juillet Comm. nº 243 p.22
- Hermitte, Marie-Angèle: Chronique de jurisprudence du Tribunal et de la Cour de justice des Communautés européennes. Concurrence, Journal du droit international 1998 p.561-562
- Travers, Noel: Retroactivity and the Commission's Powers to Implement State Aid Rules, European Law Review 1998 p.264-271
- R.B.: Giustizia civile 1998 I p.909
- Slot, P.J.: S.E.W. ; Sociaal-economische wetgeving 1998 p.118-119
- Estoa Pérez, Abel: La jurisprudencia Deggendorf como medio de forzar la recuperación de las ayudas ilegales, Revista de Derecho Comunitario Europeo 2008 p.193-211
Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
Information non disponible
Matière
- Concurrence
- - Aides accordées par les États
Disposition de droit national visées
Information non disponible
Dispositions de droit international visées
Information non disponible
Procédure et résultat
- Recours en annulation
- Pourvoi : rejet pour irrecevabilité
- Pourvoi : rejet sur le fond
Formation de jugement
Cour plénière (Cour)
Juge rapporteur
Jann
Avocat général
Tesauro
Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions