Arrêt de la Cour du 10 juin 1993.

Commission des Communautés européennes contre République hellénique.

Aides d'Etat - Exonération d'une taxe sur recettes d'exportation - Restitution.

Affaire C-183/91.


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Recueil de la jurisprudence

1993 I-03131

Objet

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Plan de classement systématique

1.
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-19 Contentieux
    B-19.01 Recours en manquement
      B-19.01.03 Moyens de défense
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-09 Aides accordées par les États
    B-09.04 Procédure de contrôle des aides
      B-09.04.08 Exécution de la décision de la Commission et récupération
        B-09.04.08.01 Obligations des États membres
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-09 Aides accordées par les États
    B-09.04 Procédure de contrôle des aides
      B-09.04.08 Exécution de la décision de la Commission et récupération
        B-09.04.08.02 Bénéficiaires des aides à récupérer
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-01 Les principes et la citoyenneté de l'Union
    B-01.03 Obligations des États membres
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-09 Aides accordées par les États
    B-09.04 Procédure de contrôle des aides
      B-09.04.08 Exécution de la décision de la Commission et récupération
        B-09.04.08.01 Obligations des États membres


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 15/07/1991

Date des conclusions

  • 17/02/1993

Date de l'audience

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Date du prononcé

10/06/1993


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 226 du 31.08.1991 p.4

Arrêt: JO C 181 du 03.07.1993 p.6

Nom des parties

Commission / Grèce

Notes de doctrine

  1. Doukas, Dimitrios: Elliniki Epitheorisi Evropaïkou Dikaiou 1994 p.96-98
  2. Caamaño Anido, Miguel Angel ; Calderón Carrero, José Manuel: Ayudas de Estado y sistema tributario, Jurisprudencia Tributaria del Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas (Comentarios y concordancias con la legislación española) 1992-1995 (Ed. La ley-Actualidad - Madrid) 1997 p.673 + p.558-561 + p.566 + p.676-680



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours en constatation de manquement : obtention

Formation de jugement

Cour plénière (Cour)

Juge rapporteur

Rodríguez Iglesias

Avocat général

Van Gerven

Langue(s) de procédure

  • grec

Langue(s) des conclusions

  • néerlandais