Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2008.

Essent Netwerk Noord BV à laquelle s’est jointe Nederlands Elektriciteit Administratiekantoor BV contre Aluminium Delfzijl BV, et dans l’action en garantie Aluminium Delfzijl BV contre Staat der Nederlanden et dans l’action en garantie Essent Netwerk Noord BV contre Nederlands Elektriciteit Administratiekantoor BV et Saranne BV.

Demande de décision préjudicielle: Rechtbank te Groningen - Pays-Bas.

Marché intérieur de l’électricité - Réglementation nationale permettant la perception d’un supplément sur le prix du transport de l’électricité au profit d’une société désignée par la loi tenue du paiement des coûts échoués - Taxes d’effet équivalant à des droits de douane - Impositions intérieures discriminatoires - Aides accordées par les États membres.

Affaire C-206/06.


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
30/08/2008 Essent Netwerk Noord e.a.
Arrêt
ECLI:EU:C:2008:413
17/07/2008 Essent Netwerk Noord e.a.
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2008:413
17/07/2008 Essent Netwerk Noord e.a.
Demande (JO)
29/07/2006 Essent Netwerk Noord e.a.
Conclusions
ECLI:EU:C:2008:33
24/01/2008 Essent Netwerk Noord e.a.
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Recueil de la jurisprudence

2008 I-05497

Objet

Demande de décision préjudicielle - Rechtbank Groningen - Interprétation des art. 25 CE, 87, par. 1, CE et 90 CE - Législation nationale instituant une majoration du tarif d'électricité due par les consommateurs établis aux Pays-Bas au gestionnaire du réseau pendant une période transitoire - Obligation, pour ce dernier, de verser le montant de la majoration à une société des producteurs nationaux d'électricité désignée par la loi, en compensation d'une certaine somme représentant le montant des obligations assumées et des investissements réalisés par cette société avant la libéralisation du marché - Versement du surplus, par cette société, au ministère compétent

Plan de classement systématique

1.
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-02 Libre circulation des marchandises
    B-02.01 Interdiction des droits de douane et des taxes d'effet équivalent entre États membres
      B-02.01.02 Taxes d'effet équivalent
        B-02.01.02.01 Notion
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-10 Dispositions fiscales
    B-10.01 Impositions intérieures
      B-10.01.02 Interdiction des impositions frappant les produits importés plus lourdement que les produits nationaux similaires
B Communauté européenne (CEE/CE)
  B-09 Aides accordées par les États
    B-09.01 Notion d'aide
      B-09.01.03 Avantage accordé à une entreprise
        B-09.01.03.02 Compensation des coûts liés à une mission de service public


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 02/05/2006

Date des conclusions

  • 24/01/2008

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

17/07/2008


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 178 du 29.07.2006 p.17

Arrêt: JO C 223 du 30.08.2008 p.4

Nom des parties

Essent Netwerk Noord e.a.

Notes de doctrine

  1. Rigaux, Anne: Nature juridique d'une taxe néerlandaise sur l'achat d'électricité, Europe 2008 Octobre Comm. nº 311 p.20-21 (FR)
  2. Idot, Laurence: Prise en compte des coûts échoués à la suite de la libéralisation, Europe 2008 Octobre Comm. nº 329 p.30 (FR)
  3. Ole Gram Mortensen, Bent: The European Court of Justice Decision in Case C-206/06, Essent Netwerk Noord BV, European Energy and Environmental Law Review 2008 p.389-393 (EN)
  4. Mostacci, Edmondo: Se la concorrenza chiede "aiuto"..., Diritto pubblico comparato ed europeo 2008 p.2022-2028 (IT)
  5. Meulman, J.: S.E.W. ; Sociaal-economische wetgeving 2009 p.309-310 (NL)
  6. Sibilli, Bruno: Aides d'État et contribution au service public de l'électricité : obligation de restitution de la contribution non sérieusement contestable (non), Revue de droit fiscal 2014 p.54-56 (FR)
  7. Rigaux, Anne: Taxe d'effet équivalent, Europe 2017 décembre nº 12 p.23-24 (FR)
  8. Stock, Nils ; Nicolaides, Phedon: State aid in the energy sector: understanding the concept of "state resources", European Competition Law Review 2020, n° 4, p. 186-194 (EN)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Rechtbank Groningen - Pays-Bas

Matière

  • Libre circulation des marchandises
  • - Union douanière
  • - Taxes d'effet équivalent
  • Concurrence
  • - Aides accordées par les États
  • Fiscalité
  • Énergie
  • - Impositions intérieures

Disposition de droit national visées

Overgangswet Elektriciteitsproductiesector (OEPS), art. 9

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

troisième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Rosas

Avocat général

Mengozzi

Langue(s) de procédure

  • néerlandais

Langue(s) des conclusions

  • italien