Recueil de la jurisprudence
2008 I-05497
Objet
Demande de décision préjudicielle - Rechtbank Groningen - Interprétation des art. 25 CE, 87, par. 1, CE et 90 CE - Législation nationale instituant une majoration du tarif d'électricité due par les consommateurs établis aux Pays-Bas au gestionnaire du réseau pendant une période transitoire - Obligation, pour ce dernier, de verser le montant de la majoration à une société des producteurs nationaux d'électricité désignée par la loi, en compensation d'une certaine somme représentant le montant des obligations assumées et des investissements réalisés par cette société avant la libéralisation du marché - Versement du surplus, par cette société, au ministère compétent
Plan de classement systématique
1.
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B Communauté européenne (CEE/CE)
B-02 Libre circulation des marchandises
B-02.01 Interdiction des droits de douane et des taxes d'effet équivalent entre États membres
B-02.01.02 Taxes d'effet équivalent
B-02.01.02.01 Notion
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B-10.01.02 Interdiction des impositions frappant les produits importés plus lourdement que les produits nationaux similaires
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B Communauté européenne (CEE/CE)
B-10 Dispositions fiscales
B-10.01 Impositions intérieures
B-10.01.02 Interdiction des impositions frappant les produits importés plus lourdement que les produits nationaux similaires
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B-09.01.03.02 Compensation des coûts liés à une mission de service public
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B Communauté européenne (CEE/CE)
B-09 Aides accordées par les États
B-09.01 Notion d'aide
B-09.01.03 Avantage accordé à une entreprise
B-09.01.03.02 Compensation des coûts liés à une mission de service public
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Citations de jurisprudence ou de législation
Motifs citant
-
Traité CE (Amsterdam), article 25
: points 1, 40, 44, 46, 48, 49, 53, 56, 57, 59, 60
-
Traité CE (Amsterdam), article 87
: points 58 - 60, 86, 94, 96
-
Traité CE (Amsterdam), article 87
-P1 : points 1, 63, 80, 88
-
Traité CE (Amsterdam), article 88
: point 94
-
Traité CE (Amsterdam), article 88
-P3 : points 92, 94, 95
-
Traité CE (Amsterdam), article 90
: points 1, 40 - 42, 44, 46, 48, 49, 53, 56, 57, 59, 60
-
Directive 96/92
: point 4
-
Directive 96/92
-A24P1 : point 6
-
Directive 96/92
-A24P2 : point 6
-
Cour de justice - Arrêt C-73/79
: point 59
-
Cour de justice - Arrêt C-17/81
: point 59
-
Cour de justice - Arrêt C-132/82
: point 46
-
Cour de justice - Arrêt C-142/87
: points 63, 76
-
Cour de justice - Arrêt C-78/90
: point 42
-
Cour de justice - Arrêt C-17/91
: point 58
-
Cour de justice - Arrêt C-72/92
: point 58
-
Cour de justice - Arrêt C-393/92
: point 43
-
Cour de justice - Arrêt C-158/94
: point 43
-
Cour de justice - Arrêt C-379/98
: point 74
-
Cour de justice - Arrêt C-482/99
: point 70
-
Cour de justice - Arrêt C-280/00
: points 63, 76, 79 - 85
-
Cour de justice - Arrêt C-34/01
: points 79, 80 - 83
-
Cour de justice - Arrêt C-261/01
: point 93
-
Cour de justice - Arrêt C-174/02
: points 89, 90, 93
-
Cour de justice - Arrêt C-345/02
: points 72, 73
-
Cour de justice - Arrêt C-451/03
: points 64, 79 - 85
-
Cour de justice - Arrêt C-266/04
: points 89, 90
-
Cour de justice - Arrêt C-393/04
: points 40, 41
-
Cour de justice - Arrêt C-221/06
: points 40, 44
-
Cour de justice - Arrêt C-341/06
: points 63, 64
Dispositif
Conclusions
-
Traité CE (Amsterdam), article 25
: points 29, 30, 36, 39, 41, 44, 46, 47, 50, 53, 72, 74, 78, 125
-
Traité CE (Amsterdam), article 28
: point 47
-
Traité CE (Amsterdam), article 31
: point 47
-
Traité CE (Amsterdam), article 87
: point 93
-
Traité CE (Amsterdam), article 87
-P1 : points 76, 97, 102, 104, 105, 107 - 118, 125
-
Traité CE (Amsterdam), article 88
-P3 : points 76, 79, 124
-
Traité CE (Amsterdam), article 90
: points 29, 30, 33, 36, 39, 41, 43, 44, 47, 49, 53, 72, 74, 78, 125
-
Traité CE (Amsterdam), article 234
: point 27
-
Cour de justice - Arrêt C-2/62
: points 30, 32
-
Cour de justice - Arrêt C-6/64
: point 47
-
Cour de justice - Arrêt C-10/65
: point 30
-
Cour de justice - Arrêt C-57/65
: point 30
-
Cour de justice - Arrêt C-24/68
: point 32
-
Cour de justice - Arrêt C-47/69
: point 78
-
Cour de justice - Conclusions C-77/72
: point 39
-
Cour de justice - Arrêt C-173/73
: point 107
-
Cour de justice - Conclusions C-94/74
: point 39
-
Cour de justice - Arrêt C-94/74
: point 32
-
Cour de justice - Conclusions C-77/76
: point 39
-
Cour de justice - Arrêt C-20/76
: points 43, 49, 53
-
Cour de justice - Arrêt C-77/76
: points 32, 38
-
Cour de justice - Arrêt C-78/76
: points 76, 107
-
Cour de justice - Arrêt C-105/76
: points 38, 44, 71
-
Cour de justice - Arrêt C-82/77
: point 93
-
Cour de justice - Conclusions C-222/78
: point 39
-
Cour de justice - Arrêt C-73/79
: point 35
-
Cour de justice - Conclusions C-213/81
: point 93
-
Cour de justice - Arrêt C-15/81
: point 30
-
Cour de justice - Arrêt C-158/82
: point 32
-
Cour de justice - Arrêt C-290/83
: point 93
-
Cour de justice - Arrêt C-67/85
: point 93
-
Cour de justice - Conclusions C-57/86
: point 93
-
Cour de justice - Arrêt C-57/86
: point 93
-
Cour de justice - Arrêt C-78/90
: points 35, 37, 38
-
Cour de justice - Arrêt C-354/90
: points 76, 77
-
Cour de justice - Conclusions C-72/91
: point 93
-
Cour de justice - Conclusions C-266/91
: point 39
-
Cour de justice - Arrêt C-17/91
: points 37, 38, 76
-
Cour de justice - Arrêt C-72/91
: point 93
-
Cour de justice - Arrêt C-189/91
: point 76
-
Cour de justice - Arrêt C-266/91
: point 38
-
Cour de justice - Arrêt C-72/92
: point 37
-
Cour de justice - Arrêt C-119/92
: point 42
-
Cour de justice - Arrêt C-393/92
: points 47, 90
-
Tribunal - Arrêt T-67/94
: point 102
-
Tribunal - Arrêt T-358/94
: point 102
-
Cour de justice - Arrêt C-158/94
: point 47
-
Cour de justice - Conclusions C-347/95
: point 39
-
Cour de justice - Arrêt C-347/95
: points 32, 33, 35, 37
-
Cour de justice - Arrêt C-213/96
: point 47
-
Cour de justice - Arrêt C-372/97
: point 89
-
Cour de justice - Arrêt C-421/97
: point 27
-
Cour de justice - Arrêt C-83/98
: point 102
-
Cour de justice - Arrêt C-228/98
: point 30
-
Cour de justice - Arrêt C-379/98
: points 94, 97 - 100, 106, 108
-
Cour de justice - Conclusions C-482/99
: point 102
-
Cour de justice - Arrêt C-390/99
: point 27
-
Cour de justice - Arrêt C-482/99
: points 102, 103, 105
-
Cour de justice - Arrêt C-34/01
: point 78
-
Cour de justice - Arrêt C-261/01
: points 78, 79, 123
-
Cour de justice - Conclusions C-345/02
: point 110
-
Cour de justice - Arrêt C-174/02
: points 77, 80
-
Cour de justice - Arrêt C-345/02
: points 95, 110
-
Cour de justice - Arrêt C-148/04
: point 89
-
Cour de justice - Arrêt C-266/04
: point 80
-
Cour de justice - Arrêt C-393/04
: points 27, 77, 80, 84, 89, 91
Dates
Date du dépôt de l'acte introductif d'instance
Date des conclusions
Date de l'audience
Information non disponible
Date du prononcé
17/07/2008
Références
Publication au Journal Officiel
Demande: JO C 178 du 29.07.2006 p.17
Arrêt: JO C 223 du 30.08.2008 p.4
Nom des parties
Essent Netwerk Noord e.a.
Notes de doctrine
- Rigaux, Anne: Nature juridique d'une taxe néerlandaise sur l'achat d'électricité, Europe 2008 Octobre Comm. nº 311 p.20-21 (FR)
- Idot, Laurence: Prise en compte des coûts échoués à la suite de la libéralisation, Europe 2008 Octobre Comm. nº 329 p.30 (FR)
- Ole Gram Mortensen, Bent: The European Court of Justice Decision in Case C-206/06, Essent Netwerk Noord BV, European Energy and Environmental Law Review 2008 p.389-393 (EN)
- Mostacci, Edmondo: Se la concorrenza chiede "aiuto"..., Diritto pubblico comparato ed europeo 2008 p.2022-2028 (IT)
- Meulman, J.: S.E.W. ; Sociaal-economische wetgeving 2009 p.309-310 (NL)
- Sibilli, Bruno: Aides d'État et contribution au service public de l'électricité : obligation de restitution de la contribution non sérieusement contestable (non), Revue de droit fiscal 2014 p.54-56 (FR)
- Rigaux, Anne: Taxe d'effet équivalent, Europe 2017 décembre nº 12 p.23-24 (FR)
- Stock, Nils ; Nicolaides, Phedon: State aid in the energy sector: understanding the concept of "state resources", European Competition Law Review 2020, n° 4, p. 186-194 (EN)
Données analytiques procédurales
Origine de la question préjudicielle
Rechtbank Groningen - Pays-Bas
Matière
- Libre circulation des marchandises
- - Union douanière
- - Taxes d'effet équivalent
- Concurrence
- - Aides accordées par les États
- Fiscalité
- Énergie
- - Impositions intérieures
Disposition de droit national visées
Overgangswet Elektriciteitsproductiesector (OEPS), art. 9
Dispositions de droit international visées
Information non disponible
Procédure et résultat
Formation de jugement
troisième chambre (Cour)
Juge rapporteur
Rosas
Avocat général
Mengozzi
Langue(s) de procédure
Langue(s) des conclusions